Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 33 Gestion des aliments et des médicaments

    藥商僱用之推銷員,應由該業者向當地之直轄市、縣(市)衛生主管機關登記後,方准執行推銷工作。 前項推銷員,以向藥局、藥商、衛生醫療機構、醫學研究機構及經...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 35 Affaires juridiques

    Lorsque le patrimoine d’une personne morale est insuffisant pour acquitter ses dettes, les administrateurs doivent immédiatement demander au tribunal...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 37 Civil

    L'extinction d'une obligation est régie par la loi applicable à la formation et aux effets de la créance initiale.

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 37 Ministère public

    Lorsqu'une peine de mort ou une réclusion à perpétuité est prononcée, la privation des droits civiques à vie est également prononcée. Lorsqu'un empris...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 35 Affaires sociales et familiales

    Pour fournir la formation professionnelle et les services de l'emploi visés à l'article 33, alinéa 2, ainsi que les services d'emploi protégé visés à...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 35 Promotion de la participation privée aux infrastructures

    Lorsque, pendant la construction ou l'exploitation d'un projet d'infrastructure publique, une institution privée subit un dommage important en raison...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 32 Gestion des eaux

    Après avoir commencé son activité, une entreprise d'approvisionnement en eau ne peut la cesser sans l'approbation de l'autorité compétente centrale ou...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 24 Services d'incendie

    Les services d'incendie des municipalites speciales et des comtes (villes) etablissent, selon les besoins reels, des equipes de secours medical; ces e...

    Ministère de l'Intérieur
  • Act Governing the Allocation of Government Revenues and Expenditures|財政收支劃分法 - Article 35-1 國庫

    各級政府年度總預算、追加預算與特別預算收支之籌劃、編製及共同性費用標準,除其他法律另有規定外,應依行政院訂定之中央暨地方政府預算籌編原則辦理。...

    Ministère des Finances
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 37 國庫

    酒之廣告或促銷,應明顯標示「禁止酒駕」,並應標示「飲酒過量,有害健康」或其他警語,且不得有下列情形: 一、違背公共秩序或善良風俗。 二、鼓勵或提倡飲酒...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 26 賦稅

    納稅義務人因天災、事變、不可抗力之事由或為經濟弱勢者,不能於法定期間內繳清稅捐者,得於規定納稅期間內,向稅捐稽徵機關申請延期或分期繳納,其延期或分期繳...

    Ministère des Finances
  • Commodity Tax Act|貨物稅條例 - Article 29 賦稅

    產製廠商未依第二十三條規定期限申報計算稅額申報書,而已依第二十五條規定之補報期限申報納稅者,應按其應納稅額加徵百分之十滯報金,金額不得少於新臺幣三千元...

    Ministère des Finances
  • Vehicle License Tax Act|使用牌照稅法 - Article 37 賦稅

    使用牌照稅徵收細則,由直轄市及縣(市)政府依本法分別擬訂,送財政部備案。

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 35 關務

    進出口貨物、通運貨物、轉運貨物、保稅貨物、郵包、行李或貨櫃存放於船舶、航空器、車輛、其他運輸工具或其他處所,而在海關監管下或經海關加封、下鎖,有擅行改...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 29-1 銀行

    以借款、收受投資、使加入為股東或其他名義,向多數人或不特定之人收受款項或吸收資金,而約定或給付與本金顯不相當之紅利、利息、股息或其他報酬者,以收受存款...

    金融監督管理委員會
  • Offshore Banking Act|國際金融業務條例 - Article 22-11 銀行

    國際證券業務分公司未依第二十二條之八準用第二十條或第二十一條之一規定報請主管機關備查、提供業務或財務狀況資料或其他報告,或報經金管會核准並副知中央銀行...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 34 銀行

    信用合作社變更組織為商業銀行時,其權利義務由變更組織後之商業銀行承受。

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 37 銀行

    金融控股公司得向主管機關申請核准投資前條第二項所定事業以外之其他事業;金融控股公司及其代表人,不得擔任該事業董事、監察人或指派人員獲聘為該事業經理人。...

    金融監督管理委員會
  • BUSINESS MERGERS AND ACQUISITIONS ACT|企業併購法 - Article 37 商業

    公司與其持有百分之九十以上已發行股份之子公司進行分割,以母公司為受讓營業之既存公司,以子公司為被分割公司並取得全部對價者,其分割計畫得經各該公司之董事...

    經濟部
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 37 銀行

    票券金融公司向其他金融機構拆款或融資之期限及總餘額,由主管機關會商中央銀行定之。

    金融監督管理委員會
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