Legal Regulations

Ceci est le contenu de l'article 9 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

貨物有左列情形之一者，為進口： 一、貨物自國外進入中華民國境內者。但進入保稅區之保稅貨物，不包括在內。 二、保稅貨物自保稅區進入中華民國境內之其他地區者...

Les employés, les lieux de travail, la gestion de l'hygiène des installations et le système d'assurance qualité des entreprises alimentaires doivent ê...

本法所稱製劑，係指以原料藥經加工調製，製成一定劑型及劑量之藥品。製劑分為醫師處方藥品、醫師藥師藥劑生指示藥品、成藥及固有成方製劑。前項成藥之分類、審核...

（刪除）

本法所稱成藥，係指原料藥經加工調製，不用其原名稱，其摻入之藥品，不超過中央衛生主管機關所規定之限量，作用緩和，無積蓄性，耐久儲存，使用簡便，並明示其效...

Ceci est le contenu de l'article 10 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

（刪除）

Les entreprises alimentaires de la catégorie et de la taille annoncées par l'autorité centrale compétente doivent utiliser des factures électroniques...

有左列情形之一者，為營業人： 一、以營利為目的之公營、私營或公私合營之事業。 二、非以營利為目的之事業、機關、團體、組織，有銷售貨物或勞務者。 三、外國...

快遞業者符合下列各款條件者，得與快遞貨物專區之貨棧業者檢具管理計畫書聯名向海關申請專倉通關，專供其承攬之快遞貨物通關使用，並得指派專人進倉協助辦理貨物...

Les entreprises alimentaires de la catégorie et de la taille annoncées par l'autorité centrale compétente doivent employer du personnel professionnel.

Ceci est le contenu de l'article 11 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

本法所稱保稅區，指政府核定之加工出口區、科學園區、農業科技園區、自由貿易港區及海關管理之保稅工廠、保稅倉庫、物流中心或其他經目的事業主管機關核准設立且...

本法所稱固有成方製劑，係指依中央衛生主管機關選定公告具有醫療效能之傳統中藥處方調製（劑）之方劑。

下列貨物或勞務之營業稅稅率為零： 一、外銷貨物。 二、與外銷有關之勞務，或在國內提供而在國外使用之勞務。 三、依法設立之免稅商店銷售與過境或出境旅客之貨...

快遞業者經海關廢止專倉通關資格者，自廢止之日起一年內不得以同一名義再行申請專倉通關。前項所定同一名義範圍，包含快遞業者所屬同一公司及其分公司之名稱。

Les employés des entreprises alimentaires doivent suivre une formation en hygiène. Les règlements concernant le contenu, la durée, la méthode de forma...

本法所稱管制藥品，係指管制藥品管理條例第三條規定所稱之管制藥品。

Ceci est le contenu de l'article 12 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.