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Act
In Force
Article 3
Enacted Date:
1967-08-08
Promulgated Date:
2024-01-03
Effective Date:
2024-01-03
📝 Content
L'imposition des droits de douane suit le tarif douanier d'importation, sauf disposition contraire. Le ministère est habilité à ajuster les taux dans les limites légales.