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Act
In Force
Article 4
Enacted Date:
1967-08-08
Promulgated Date:
2024-01-03
Effective Date:
2024-01-03
📝 Content
La procédure d'importation doit être initiée dans les 15 jours suivant l'arrivée des marchandises. Une prolongation peut être accordée dans des circonstances spéciales.