Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Regulations Governing the Use of Radio Frequencies|無線電頻率使用管理辦法 - Article 34 資源管理

    無線電頻率之發射應符合附件四無線電最大容許混附發射功率階度表之規定。

    數位發展部
  • Administrative Regulations Governing the Establishment and Use of Dedicated Telecommunications Network for Research and Development Purposes|實驗研發專用電信網路設置使用管理辦法 - Article 35 通訊

    管理者應就所提供之服務,依主管機關核准之網路設置計畫訂定用戶使用規章,於公告後實施;變更時亦同。 前項使用規章應明定使用之服務屬暫時及實驗性質,用戶並...

    國家通訊傳播委員會
  • Administrative Regulations of Amateur Radio Operators and Radio Stations|業餘無線電人員及電臺管理辦法 - Article 35 通訊

    為辦理業餘無線電之監理業務,主管機關得派員查核業餘電臺之作業及設備。

    國家通訊傳播委員會
  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 35 Gestion des aliments et des médicaments

    臨床試驗機構或試驗主持人發現臨床試驗之風險超過預期利益,或有其他足以影響試驗適當性之情事者,應即中止或終止臨床試驗,並通報審查會及試驗委託者。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 35 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者應以書面訂定產品設計開發之程序及要求,其內容應包括下列事項: 一、設計開發之期程,及各期程所應為之審查、實施之查證、確效與設計移轉措施。 二、...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 35 刑事

    依本辦法儲存個人資料電子檔案之設備,應定期進行軟硬體設施之安全檢測與維護。 更換檔案電子儲存相關軟硬體設施時,應先製作備份,避免資料流失。轉置時,亦同...

    院本部
  • Regulations Governing the Establishment and Use of Mobile Broadband Dedicated Telecommunications Networks|行動寬頻專用電信網路設置使用管理辦法 - Article 35 數位產業

    設置者使用之無線電頻率,如遭受其他既設合法電臺無線電頻率干擾時,應自行與該既設合法電臺設置者協調處理。 前項情形未能取得協議者,得報請主管機關依以下優...

    數位發展部
  • Regulations Governing Permission and Management of Homemade Hunting Guns and Spear Guns of Indigenous Peoples and Fishermen|原住民漁民自製獵槍魚槍許可及管理辦法 - Article 35

    依本辦法製造之甲式自製獵槍應全部使用內政部許可購置之國外原廠同一款式之獵槍主要組成零件組合(裝)加工完成。 前項獵槍型號與款式由內政部會同原住民族委員...

    Ministère de l'Intérieur
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 32 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée conformément à l'article 29 et à l'article précédent, la douane peut la...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes|Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes - Article 31-1

    Lorsqu’un opérateur express maritime enfreint les dispositions du présent règlement au cours d’une même année et que le montant total des amendes admi...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens|Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens - Article 27

    (Supprimé)

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 25 Chapitre IV Calcul de l'impôt

    依第二十三條規定,查定計算營業稅額之營業人,購買營業上使用之貨物或勞務,取得載有營業稅額之憑證,並依規定申報者,主管稽徵機關應按其進項稅額百分之十,在...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 33 Chapitre 6: Gestion des importations alimentaires

    Si les produits importés ont des caractéristiques particulières ou des délais dinspection, les exploitants alimentaires peuvent demander à lagence din...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 32 Gestion des aliments et des médicaments

    醫療器材販賣或製造業者,應視其類別,聘用技術人員。 前項醫療器材類別及技術人員資格,由中央衛生主管機關定之。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 34 Affaires juridiques

    Lorsqu’une personne morale viole les conditions de l’autorisation de constitution, l’autorité compétente peut révoquer cette autorisation.

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 36 Civil

    La prescription extinctive d'une créance est régie par la loi applicable à la relation juridique dont cette créance est issue.

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 36 Ministère public

    Les peines accessoires consistent en la privation des droits civiques. La privation des droits civiques emporte privation des qualités suivantes : 1....

    法務部
  • Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 34 Affaires sociales et familiales

    Les autorités compétentes en matière de travail à tous les niveaux doivent, pour les personnes handicapées ayant la volonté et la capacité de travaill...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 34 Promotion de la participation privée aux infrastructures

    Après avoir procédé conformément à la loi à l'émission publique de ses actions, une institution privée peut, afin de financer les besoins d'un projet...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 31 Gestion des eaux

    Après l'achèvement des installations, la personne qui entreprend l'exploitation d'une entreprise d'approvisionnement en eau doit demander à l'autorité...

    經濟部
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