Legal Regulations

Les marchandises interdites comprennent les articles qui menacent la sécurité publique, la moralité ou la santé. La liste complète est publiée par le...

Les mesures de gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires adoptées par l'autorité compétente doivent être fondées sur l'évaluation des risque...

Les médicaments expérimentaux au sens de la présente loi sont des médicaments dont l'efficacité médicale et la sécurité n'ont pas encore été prouvées,...

La vente de biens selon cette Loi signifie le transfert de propriété des biens en échange d'une rémunération. La vente de services signifie la fournit...

依前條規定審查通過之業者，應於通知送達之翌日起六個月內完成前條第一項文件所載設施及設備之建置，並以書面向海關申請進行實地勘查；經審查小組實地勘查通過後...

Ceci est le contenu de l'article 6 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

Les autorités compétentes à tous les niveaux doivent collecter et organiser les informations sur la sécurité et l'hygiène alimentaires, et promouvoir...

本辦法所稱空運快遞業者（以下簡稱快遞業者），指經營承攬及遞送航空貨物快遞業務之營利事業。

Dans la présente loi, l'importation désigne l'introduction de biens de l'étranger sur le territoire de la République de Chine, ou l'introduction via u...

本法所稱藥品，係指左列各款之一之原料藥及製劑：一、載於中華藥典或經中央衛生主管機關認定之其他各國藥典、公定之國家處方集，或各該補充典籍之藥品。二、未載...

Ceci est le contenu de l'article 7 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

快遞業者應檢具下列文件向海關登記：一、申請書：應載明公司名稱、公司統一編號、所在地、負責人姓名、地址、身分證統一編號及電話號碼；負責人無身分證統一編號...

經中央衛生主管機關公告類別之藥品，其販賣業者或製造業者，應依其產業模式建立藥品來源及流向之追溯或追蹤系統。中央衛生主管機關應建立前項追溯或追蹤申報系統...

Les autorités compétentes à tous les niveaux doivent coopérer avec les organisations de consommateurs et autres organismes concernés pour promouvoir l...

Dans la présente loi, l'exportation désigne le transport de biens du territoire de la République de Chine vers l'étranger, ou le transport de la zone...

本辦法所稱快遞貨物，應符合下列各款條件：一、非屬關稅法規定不得進口之物品、管制品、侵害智慧財產權物品、生鮮農漁畜產品、活動植物、保育類野生動植物及其產...

有左列情形之一者，係在中華民國境內銷售貨物： 一、銷售貨物之交付須移運者，其起運地在中華民國境內。 二、銷售貨物之交付無須移運者，其所在地在中華民國境內...

本法所稱新藥，係指經中央衛生主管機關審查認定屬新成分、新療效複方或新使用途徑製劑之藥品。

Ceci est le contenu de l'article 8 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

Les entreprises alimentaires doivent mettre en œuvre une gestion autonome, former leurs employés pour qu'ils respectent les réglementations sur la séc...