Legal Regulations

海運快遞業者於傳輸艙單後，未依第十七條第一項規定時間傳輸進口報單報關者，由海關依關稅法第八十七條規定，予以警告或處新臺幣六千元以上三萬元以下罰鍰，並得...

各級衛生主管機關於必要時，得將藥物抽查及檢驗之一部或全部，委任所屬機關或委託相關機關（構）辦理；其委任、委託及其相關事項之辦法，由中央衛生主管機關定之...

海運快遞業者於同一年度內違反本辦法規定，經海關裁處罰鍰金額合計達新臺幣二十萬元者，屬違規情節重大，海關應依關稅法第八十七條規定，停止六個月以下海運快遞...

中央衛生主管機關得就藥物檢驗業務，辦理檢驗機構之認證；其認證及管理辦法，由中央衛生主管機關定之。前項認證工作，得委任所屬機關或委託其他機關（構）辦理；...

海運快遞業者經海關廢止其登記者，自廢止之日起五年內不得以同一名義再行申請登記。前項所定同一名義範圍，包含海運快遞業者所屬同一公司及其分公司之名稱。

本法施行細則，由中央衛生主管機關定之。

本辦法自發布日施行。但中華民國一百零六年九月二十五日修正發布之第十一條第二項，自一百零七年一月一日施行。

本法自公布日施行。本法中華民國八十六年五月七日修正公布之第五十三條施行日期，由行政院定之；九十五年五月五日修正之條文，自九十五年七月一日施行。本法中華...

Ces normes de détermination sont établies conformément à l'article 28, paragraphe 2 de la Loi douanière.

Les pays les moins avancés mentionnés dans cette norme sont les pays les moins avancés spécifiques auxquels s'applique le taux de la colonne 2 du tari...

La détermination du pays d'origine des marchandises importées est classée dans les trois catégories suivantes: 1. Détermination de l'origine des march...

La détermination du pays d'origine des marchandises importées est effectuée par le bureau des douanes au lieu d'importation. Le bureau des douanes peu...

Lorsque le contribuable demande à l'autorité compétente de l'aider à déterminer l'origine conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la loi douaniè...

La détermination de l'origine doit être finalisée dans les deux mois suivant la déclaration d'importation. Ce délai peut être prolongé une fois de deu...

Pour les marchandises non soumises aux règles d'origine préférentielles, le pays d'origine est le pays où les marchandises ont été entièrement produit...

Les marchandises sont considérées comme entièrement produites dans un pays ou territoire si elles appartiennent aux catégories suivantes: 1. Minéraux...

Une transformation substantielle est considérée comme ayant eu lieu lorsque: 1. Les six premiers chiffres du numéro de classification tarifaire du pro...

Les marchandises des pays les moins avancés sont considérées comme originaires de ce pays si: 1. Les marchandises ont été entièrement produites dans c...

Les marchandises entièrement produites visées au paragraphe 1 de l'article précédent sont soumises aux dispositions de l'article 6.

Le ratio de valeur ajoutée est calculé selon la formule suivante: RAV = [(TV - VNM) / TV] × 100, où TV égale le prix d'exportation F.O.B. et VNM égale...