Legal Regulations
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Normes de déterminat...
Article 11
Les marchandises des pays les moins avancés réclamant des taux tarifaires préférentiels doivent être accompagnées d'un certificat d'origine délivré pa...
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Normes de déterminat...
Article 12
La détermination de l'origine des marchandises provenant de pays ou territoires ayant signé des accords commerciaux préférentiels avec la République d...
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Normes de déterminat...
Article 13
Ces règlements entrent en vigueur dès leur promulgation. Les modifications des articles 4, 4-1 et 4-2 entrent en vigueur trois mois après la promulgat...