Legal Regulations

Les entreprises alimentaires de la catégorie et de la taille annoncées par l'autorité centrale compétente doivent exiger que leurs employés passent de...

本法所稱毒劇藥品，係指列載於中華藥典毒劇藥表中之藥品；表中未列載者，由中央衛生主管機關定之。

Ceci est le contenu de l'article 13 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

Les entreprises, agences, groupes, organisations étrangers n'ayant pas d'établissement commercial fixe sur le territoire de la République de Chine, qu...

快遞貨物專區及航空貨物轉運中心之海關辦公時間為二十四小時。但設置於實施夜間禁航之航空站者，海關得配合禁航時段調整辦公時間並公告之。

快遞業者應將發票及可資辨識之條碼或標籤黏貼於進出口快遞貨物之上，供海關查核。但非商業交易確無發票者，應黏貼經發貨人簽署之價值聲明文件。快遞業者於貨物通...

下列貨物或勞務免徵營業稅： 一、出售之土地。 二、供應之農田灌溉用水。 三、醫院、診所、療養院提供之醫療勞務、藥品、病房之住宿及膳食。 四、依法經主管機關...

Ceci est le contenu de l'article 14 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

Les entreprises alimentaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile produits. Le montant de l'assurance est déterminé par l'autorité ce...

本法所稱醫療器材，係用於診斷、治療、減輕、直接預防人類疾病、調節生育，或足以影響人類身體結構及機能，且非以藥理、免疫或代謝方法作用於人體，以達成其主要...

海關於必要時得要求快遞業者提供國外承攬及國內遞送之原始真實明細文件或電腦檔案，快遞業者不得拒絕。

公益信託之委託人，標售、義賣貨物或舉辦義演，其收入除支付標售、義賣及義演之必要費用外，全部供作該公益事業之用者，免徵營業稅。 前項標售、義賣收入及義演...

本法所稱藥商，係指左列各款規定之業者：一、藥品或醫療器材販賣業者。二、藥品或醫療器材製造業者。

Ceci est le contenu de l'article 15 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

Les aliments fournis lors de conférences, d'expositions et d'autres activités liées aux aliments organisées par des organismes publics doivent être co...

快遞貨物進出口應以電腦連線方式透過通關網路向海關申報。進出口快遞貨物得依其性質及價格區分類別，分別處理，其類別如下：一、進口快遞文件。二、進口低價免稅...

Les aliments ou additifs alimentaires qui correspondent à l'une des conditions suivantes ne doivent pas être fabriqués, transformés, cuisinés, emballé...

Ceci est le contenu de l'article 16 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.

本法所稱藥品販賣業者，係指左列各款規定之業者：一、經營西藥批發、零售、輸入及輸出之業者。二、經營中藥批發、零售、調劑、輸入及輸出之業者。

Ceci est le contenu de l'article 17 de la loi douanière avec toutes les dispositions et réglementations juridiques pertinentes.