Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité｜第 4 條｜Civil｜Loi｜En vigueur
第 一 章｜院本部｜v1.0
Dernière modification: 2010-05-26
Lorsque, conformément à la présente loi, la loi du domicile d'une partie doit s'appliquer et que cette partie a plusieurs domiciles, la loi du domicile avec lequel elle entretient le lien le plus étroit s'applique. Lorsque le domicile d'une partie est inconnu, la loi de sa résidence s'applique. Lorsqu'une partie a plusieurs résidences, la loi de la résidence avec laquelle elle entretient le lien le plus étroit s'applique; lorsque sa résidence est inconnue, la loi du lieu où elle se trouve s'applique.