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Act
In Force
Article 2
Last Amended:
2018-01-31
📝 Content
L'autorité sanitaire compétente au sens de la présente loi est : au niveau central, le Ministère de la Santé et des Affaires sociales ; dans les municipalités sous administration directe, le gouvernement de la municipalité sous administration directe ; dans les comtés (villes), le gouvernement du comté (de la ville).