Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
自製獵槍、主要組成零件、彈藥或自製魚槍,經依前二條或本條例第五條之二第一項規定,撤銷或廢止許可,其持有人或繼承人應於收受撤銷或廢止許可文件之翌日起十五...
Ministère de l'IntérieurLe redevable ou son mandataire peut, avant l'importation des marchandises, demander à l'Administration des douanes du ministère des Finances un examen...
Ministère des Finances / Customs Administration專營第八條第一項第二款至第五款、第八款、第十二款至第十五款、第十七款至第二十款、第三十一款之免稅貨物或勞務者及各級政府機關,得免辦稅籍登記。
Ministère des Finances / Administration fiscalePour linspection des aliments, additifs alimentaires, ustensiles alimentaires, contenants alimentaires ou emballages et détergents pour aliments effec...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments藥品之調劑,非依一定作業程序,不得為之;其作業準則,由中央衛生主管機關定之。 前項調劑應由藥師為之。但不含麻醉藥品者,得由藥劑生為之。 醫院中之藥品之...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsLorsque le tribunal l’estime nécessaire, il peut relever le liquidateur de ses fonctions.
法務部Pendant le transport d'un meuble, l'acquisition, la constitution, la perte ou la modification d'un droit réel sur ce meuble est régie par la loi de sa...
院本部Les produits de l'infraction appartenant à l'auteur de l'infraction sont confisqués. Toutefois, lorsqu'il existe des dispositions spéciales, celles-ci...
法務部Lorsqu'une entreprise liée créée par une entreprise conformément à la Loi sur les sociétés emploie des personnes handicapées en nombre atteignant au m...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLes biens immobiliers directement utilisés par une institution privée participant à un projet majeur d'infrastructures publiques pendant la période de...
Ministère des FinancesLe droit exclusif d'exploitation d'une entreprise d'approvisionnement en eau ne peut, sauf en cas de transfert, faire l'objet de la constitution de dr...
經濟部Parmi les membres du groupe de protection de la sécurité et de la santé constitué par les organismes des services d'incendie de tous niveaux conformém...
Ministère de l'Intérieur各級政府事務委託他級或同級政府辦理者,其經費由委託機關負擔。
Ministère des Finances主管機關或衛生主管機關查獲劣菸、劣酒時,主管機關應命製造、進口或販賣業者立即公告停止吸食或飲用,並予回收、銷毀。 前項劣菸、劣酒有重大危害人體健康,主...
Ministère des Finances納稅義務人應退之稅捐,稅捐稽徵機關應先抵繳其積欠。並於扣抵後,應即通知該納稅義務人。
Ministère des Finances(刪除)
Ministère des Finances旅客出入國境,攜帶應稅貨物或管制物品匿不申報或規避檢查者,沒入其貨物,並得依第三十六條第一項論處。 旅客報運不隨身行李進口、出口,如有違法漏稅情事,依...
Ministère des Finances銀行對其持有實收資本總額百分之五以上之企業,或本行負責人、職員、或主要股東,或對與本行負責人或辦理授信之職員有利害關係者為擔保授信,應有十足擔保,其條...
金融監督管理委員會國際保險業務分公司辦理第二十二條之十三第一項各款業務,除本條例另有規定者外,不受管理外匯條例及保險法有關規定之限制。 國際保險業務分公司經營國際保險業...
金融監督管理委員會違反第三十七條準用銀行法第三十五條之規定者,處三年以下有期徒刑、拘役或科或併科新臺幣五百萬元以下罰金。但其他法律有較重之處罰規定者,依其規定。
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