Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
自電度表接至變比器之引線，低壓用戶得採用PVC導線或電纜，高壓以上用戶應採用七股以上絞線構成之PVC電纜，且該引線應以導線管密封。 電度表接線箱及變比器保護...
經濟部Lorsqu'une hypothèque à montant maximal est constituée sur plusieurs immeubles pour garantir une même créance, si, parmi les immeubles, une cause de d...
法務部下列主要用電設備額定電壓超過六百伏特者，應經本條指定之單位，依有關標準試驗合格，並附有試驗報告者，始得裝用： 一、避雷器、電力及配電變壓器、比壓器、比...
經濟部L'hypothèque à montant maximal n'est pas affectée par le décès du créancier hypothécaire, du constituant de l'hypothèque ou du débiteur. Toutefois, il...
法務部本規則中華民國一百十四年五月九日修正發布之條文施行前，用戶用電設備設計資料或竣工報告已送輸配電業審查之工程，或另有其他法規規定者，得適用修正施行前之規...
經濟部Les créances principales garanties par une hypothèque à montant maximal sont déterminées, sauf disposition contraire de la présente section, par l'une...
法務部本規則自發布日施行。但中華民國一百十四年五月九日修正發布之第五章第十一節至第七章及第九章第一節至第三節條文，自發布後一年施行。
經濟部Après la survenance d'une cause de détermination de la créance principale garantie par une hypothèque à montant maximal, le débiteur ou le constituant...
法務部Après la détermination de la créance principale garantie par une hypothèque à montant maximal, sauf disposition contraire de la présente section, l'ef...
法務部Lorsque le droit de demande relatif à une créance garantie par une hypothèque à montant maximal s'est éteint par prescription, si le créancier hypothé...
法務部Après la détermination de la créance principale garantie par une hypothèque à montant maximal, si le montant réel des créances dépasse le montant maxi...
法務部À l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 861, du premier alinéa de l'article 869, des articles 870, 870-1, 870-2 et 880, les dis...
法務部Le droit de superficie, le droit d'exploitation agricole et le droit de dian peuvent tous faire l'objet d'une hypothèque.
法務部Les dispositions relatives à l'hypothèque ordinaire et à l'hypothèque à montant maximal s'appliquent mutatis mutandis à l'hypothèque visée à l'article...
法務部Est appelé gage mobilier le droit du créancier d'être payé par préférence sur le prix de vente du meuble dont la possession est transférée par le débi...
法務部La constitution du gage produit effet par le transfert au créancier de la possession du meuble fourni en garantie. Le créancier gagiste ne peut faire...
法務部Lorsque le créancier gagiste mobilier possède le meuble et bénéficie de la protection des dispositions relatives à la possession, il acquiert le gage...
法務部Le gage garantit la créance principale, les intérêts, les intérêts moratoires, la pénalité conventionnelle, les frais de conservation du bien gagé, le...
法務部Le créancier gagiste doit conserver le bien gagé avec la diligence d'un bon administrateur. Le créancier gagiste ne peut, sans le consentement du cons...
法務部Le créancier gagiste peut percevoir les fruits produits par le bien gagé. Toutefois, s'il existe une stipulation contractuelle contraire, il n'en va p...
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