Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes｜第 7 條｜Établissement et enregistrement des zones spécialisées｜Réglementation｜En vigueur
財政部 / 關務署｜v113.11.13
Date d'entrée en vigueur: 2026-03-01｜Dernière modification: 2026-02-23
本條規範海運快遞貨物專區的設立與擴增申請，適用對象是申請設立或變更專區的業者，非個人進口人。重點包括：專區所在地海關應於每年十月底前公告次年度得受理申請設立或擴增貨物通關線之港區、線數、申請條件及申請期間；申請設立專區之業者資本淨額應在新臺幣五千萬元以上，不足者應提供擔保；應備具申請書、土地及建築物使用權證明、封閉型場所平面圖、營運規劃書、通關設備建置書（含Ｘ光檢查儀、適合緝毒犬作業之輸送帶、進出倉刷碼設備、進倉異常訊息警示系統、監視器錄影系統、Ｘ光影像與貨名同步顯示系統等）、緝毒犬與檢疫犬設施設計圖、電腦連線及設備規劃書等文件。審查由海關成立審查小組進行，應於文件齊備之翌日起六十日內完成，有特殊原因得延長，延長不得超過三十日。
Les douanes du lieu où se situe la zone spécialisée publient, avant la fin du mois d’octobre de chaque année, les zones portuaires, le nombre de lignes, les conditions de demande et la période de demande pour l’année suivante concernant les demandes d’établissement ou d’extension de lignes de dédouanement des marchandises. L’opérateur qui demande l’établissement d’une zone spécialisée doit disposer d’un capital net d’au moins 50 000 000 de nouveaux dollars de Taïwan; lorsque ce capital est inférieur à 50 000 000 de nouveaux dollars de Taïwan, une garantie doit être fournie. Lorsque les dispositions des deux paragraphes précédents sont satisfaites, les documents suivants doivent être préparés et soumis aux douanes du lieu de la zone spécialisée afin de demander son établissement : 1. formulaire de demande : il indique le nom de l’entreprise à but lucratif, son numéro d’identification unifié, son adresse, son numéro de téléphone, ainsi que le nom, le numéro d’identification national, le numéro de téléphone et l’adresse de son responsable; lorsque le responsable ne possède pas de numéro d’identification national, le numéro de passeport ou le numéro unifié du certificat de résidence doit être indiqué; 2. documents délivrés par l’organisme exploitant le port commercial du lieu de la zone spécialisée, par l’Administration maritime et portuaire du ministère des Transports et des Communications, ou par l’organisme désigné par le Yuan exécutif, confirmant le droit d’utiliser les terrains et bâtiments de la zone spécialisée; 3. plan du lieu fermé : il indique clairement l’emplacement des dispositifs matériels d’isolement tels que les murs d’enceinte de la zone spécialisée, ainsi que des postes de garde; 4. plan d’exploitation : comprenant l’emplacement de la zone spécialisée, sa capacité d’extension, la structure des bâtiments, le volume estimé de marchandises, le plan et l’équipe d’exploitation, les quais d’accostage des navires, la planification financière de l’exploitation, le calendrier d’installation des équipements d’exploitation et les autres documents relatifs à la planification de l’exploitation; 5. dossier d’installation des équipements de dédouanement : comprenant un appareil d’inspection par rayons X, un convoyeur adapté aux opérations des chiens détecteurs de stupéfiants, des équipements de lecture de codes à l’entrée et à la sortie de l’entrepôt, un système d’alerte des anomalies à l’entrée en entrepôt, un système de vidéosurveillance, un système d’affichage synchronisé des images X et de la désignation des marchandises, ainsi que d’autres équipements de dédouanement; 6. plans de conception des installations pour chiens détecteurs de stupéfiants : comprenant une salle d’attente avant service, une salle de permanence et les autres installations connexes; 7. plans de conception des installations pour chiens de quarantaine : comprenant une salle de préparation, une salle d’opérations intégrées et les autres installations connexes; 8. dossier de planification de la connexion informatique et des équipements : comprenant un système d’information répondant aux besoins des opérations de gestion douanière, des mesures de sauvegarde informatique et les autres équipements matériels et logiciels connexes; 9. dossiers de planification des autres équipements nécessaires pour coopérer avec les douanes dans l’inspection et le traitement du dédouanement. Lorsque l’opérateur de zone spécialisée modifie la planification, les installations ou les équipements initiaux de sa zone spécialisée, il doit également, conformément au paragraphe précédent, préparer les documents pertinents relatifs aux éléments modifiés et présenter une demande préalable. Pour la publication prévue au paragraphe 1 ainsi que pour les demandes d’établissement ou de modification de zone spécialisée prévues aux deux paragraphes précédents, les douanes du lieu de la zone spécialisée constituent un comité d’examen chargé de procéder à l’examen; si nécessaire, elles peuvent inviter d’autres organismes à y participer. L’examen des demandes prévues aux deux paragraphes précédents doit être achevé dans les soixante jours à compter du lendemain du jour où les documents d’examen sont complets; en cas de motif particulier, une prolongation peut être accordée, sans dépasser trente jours. Les douanes du lieu de la zone spécialisée peuvent, selon les résultats de l’examen du comité prévu au paragraphe précédent, approuver, approuver partiellement ou rejeter la demande de l’opérateur.
依本條第二項，申請設立專區之業者，其資本淨額應在新臺幣五千萬元以上，不足新臺幣五千萬元者，應提供擔保。
依本條第六項，審查作業應於審查文件齊備之翌日起六十日內完成，有特殊原因者得予延長，其延長不得超過三十日。海關得依審查小組審查結果，核准、部分核准或否准業者之申請。
依本條第三項第五款，通關設備建置書應包括Ｘ光檢查儀、適合緝毒犬作業之輸送帶、進出倉刷碼設備、進倉異常訊息警示系統、監視器錄影系統、Ｘ光影像與貨名同步顯示系統及其他通關設備。