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Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 2

Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité｜第 2 條｜Civil｜Loi｜En vigueur

第 一 章｜院本部｜v1.0

Dernière modification: 2010-05-26

Contenu

Lorsque, conformément à la présente loi, la loi nationale d'une partie doit s'appliquer et que cette partie possède plusieurs nationalités, sa loi nationale est déterminée d'après la nationalité avec laquelle elle entretient le lien le plus étroit.

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