Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens｜第 17 條｜Procédures de dédouanement｜Réglementation｜En vigueur
財政部 / 關務署｜v113.08.06
Date d'entrée en vigueur: 2026-03-01｜Dernière modification: 2026-02-23
本條規定進口快遞貨物委由報關業者以簡易申報單辦理報關時的委任方式，以及未完成委任的後果。委任應以三種方式之一完成：以書面辦理個案或長期委任；經由關港貿單一窗口辦理線上個案或長期委任；經由經營通關網路業者建置之實名認證平臺辦理線上個案委任。未依規定完成委任並於海關通關資訊系統記錄有案者，海關得不受理報關。第四項並定明責任歸屬：報運進出口快遞貨物涉有虛報或其他違反海關緝私條例情事，如報關業者無法證明其確受委任報關，且亦無法證明確有實際貨主者，應由報關業者負違章責任。
Lorsque les envois express importés sont confiés à un courtier en douane pour déclaration au moyen d’une déclaration simplifiée, le mandat de déclaration en douane doit être établi selon l’une des modalités suivantes : 1. mandat écrit pour un cas individuel ou mandat écrit de longue durée; lorsque le mandat pour un cas individuel est établi par écrit, le courtier en douane doit, lors de la déclaration en ligne, déclarer sur engagement et présenter le mandat après la déclaration conformément à la demande des douanes; 2. mandat en ligne pour un cas individuel ou mandat de longue durée par l’intermédiaire du guichet unique douanes-port-commerce; 3. mandat en ligne pour un cas individuel par l’intermédiaire de la plateforme d’authentification en nom réel mise en place par l’opérateur de réseau de dédouanement. Lorsque le mandat de déclaration en douane n’a pas été établi selon l’une des modalités visées au paragraphe précédent et que ce fait est enregistré dans le système d’information de dédouanement des douanes, les douanes peuvent refuser d’accepter la déclaration. Lorsque, après la déclaration et avant la mainlevée des envois express importés ou exportés, les douanes demandent la présentation du mandat, une copie du mandat certifiée par le courtier en douane peut provisoirement remplacer l’original; lorsque les douanes estiment qu’une vérification est nécessaire, elles peuvent exiger la présentation de l’original du mandat conformément à l’article 12, paragraphe 2, du Règlement régissant l’établissement et la gestion des courtiers en douane. Lorsque la déclaration d’envois express importés ou exportés comporte une fausse déclaration ou toute autre violation de la Loi sur la répression de la contrebande douanière, si le courtier en douane ne peut prouver qu’il a effectivement reçu mandat pour déclarer en douane et ne peut pas davantage prouver l’existence d’un propriétaire réel des marchandises, il assume la responsabilité de l’infraction.
依本條第一項，應依下列方式之一完成：一、以書面辦理個案或長期委任；以書面辦理個案委任者，應由報關業者於連線申報時具結報關後依海關要求提示委任書。二、經由關港貿單一窗口辦理線上個案或長期委任。三、經由經營通關網路業者建置之實名認證平臺辦理線上個案委任。
依本條第二項，未依前項各款方式之一完成報關委任，並於海關通關資訊系統記錄有案者，海關得不受理報關。
依本條第四項，報運進出口快遞貨物涉有虛報或其他違反海關緝私條例情事，如報關業者無法證明其確受委任報關，且亦無法證明確有實際貨主者，應由報關業者負違章責任。