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Act
In Force
Article 3
Last Amended:
2019-06-12
📝 Content
Les définitions des termes de cette loi sont les suivantes:
1. Aliments: toutes les substances et matières premières fournies pour la consommation humaine.
2. Aliments à nutrition spéciale: aliments formulés fournis aux personnes ayant des besoins nutritionnels spéciaux.
3. Additifs alimentaires: substances ajoutées, en contact ou pénétrant pendant le processus de fabrication, transformation, cuisson, manipulation, emballage, transport, stockage des aliments.
1. Aliments: toutes les substances et matières premières fournies pour la consommation humaine.
2. Aliments à nutrition spéciale: aliments formulés fournis aux personnes ayant des besoins nutritionnels spéciaux.
3. Additifs alimentaires: substances ajoutées, en contact ou pénétrant pendant le processus de fabrication, transformation, cuisson, manipulation, emballage, transport, stockage des aliments.