Loi sur les douanes｜第 38 條｜Chapitre II : Procédures de dédouanement｜Loi｜En vigueur
第 二 章/第 二 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條規定租賃或負擔使用費而所有權未經轉讓之進口貨物，其完稅價格如何估定：根據租賃費或使用費加計運費及保險費估定。納稅義務人申報之租賃費或使用費偏低時，海關得根據調查所得資料核實估定，但估定之租賃費或使用費每年不得低於貨物本身完稅價格之十分之一。此類貨物除按租賃費或使用費繳納關稅外，應就其與總值應繳全額關稅之差額提供保證金，或由授信機構擔保。適用範圍限於基於專利或製造上之秘密不能轉讓，或因特殊原因經財政部專案核准者；租賃或使用期限由財政部核定。
Lorsque les marchandises importées font l'objet d'une location ou donnent lieu au paiement d'une redevance d'utilisation sans transfert de propriété, leur valeur en douane est estimée sur la base du loyer ou de la redevance d'utilisation, augmenté des frais de transport et d'assurance. Lorsque le loyer ou la redevance d'utilisation déclaré par le redevable est trop faible, la douane peut l'estimer selon la réalité sur la base des informations obtenues par enquête. Toutefois, le loyer ou la redevance d'utilisation ainsi estimé ne peut être inférieur, par an, à un dixième de la valeur en douane des marchandises elles-mêmes. Pour les marchandises importées imposées sur la base du loyer ou de la redevance d'utilisation conformément au premier alinéa, outre le paiement des droits de douane sur le loyer ou la redevance d'utilisation, une garantie doit être fournie, ou une garantie donnée par un établissement de crédit, pour la différence entre ces droits et le montant total des droits dus sur la valeur totale. Les marchandises visées au premier alinéa sont limitées à celles dont la propriété ne peut être transférée en raison d'un brevet ou d'un secret de fabrication, ou à celles qui, pour des motifs particuliers, ont été spécialement approuvées par le ministère des Finances. La durée de location ou d'utilisation visée au premier alinéa est déterminée par le ministère des Finances.
依本條第一項，進口貨物係租賃或負擔使用費而所有權未經轉讓者，其完稅價格根據租賃費或使用費加計運費及保險費估定之。
依本條第二項，海關得根據調查所得資料核實估定之；但估定之租賃費或使用費，每年不得低於貨物本身完稅價格之十分之一。
依本條第三項，除按租賃費或使用費繳納關稅外，應就其與總值應繳全額關稅之差額提供保證金，或由授信機構擔保。