Article 5

Loi sur la mer territoriale et la zone contiguë de la République de Chine｜第 5 條｜Géographie｜Loi｜En vigueur

內政部｜v1.0

Dernière modification: 1998-01-21

Contenu

La ligne de base et la limite extérieure de la mer territoriale de la République de Chine sont déterminées par l'Exécutif Yuan et peuvent être publiées par parties.

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