Loi sur les douanes｜第 72 條｜Chapitre IV : Droits spéciaux｜Loi｜En vigueur
第 四 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
Lorsque des mesures de sauvegarde à l'importation sont prises conformément à la Loi sur le commerce extérieur ou que des mesures spéciales de sauvegarde sont prises conformément à un accord international, les droits de douane peuvent être augmentés, des contingents tarifaires peuvent être fixés ou des droits de douane additionnels peuvent être perçus sur des marchandises importées déterminées. Lorsque le volume cumulé des importations des marchandises dépasse la quantité de référence, les droits additionnels visés à l'alinéa précédent sont calculés sur la base du montant des droits exigibles déterminé par la douane pour le lot de marchandises importées ; lorsque le prix d'importation de ces marchandises est inférieur au prix de référence, ils sont calculés sur la base de la différence entre la valeur en douane déterminée par la douane conformément à la présente loi et le prix de référence. La perception des droits additionnels se fait selon le montant le plus élevé calculé sur ces deux bases. Pour l'augmentation des droits de douane, la fixation de contingents tarifaires ou la perception de droits additionnels visées au premier alinéa, le champ d'application, le taux, le montant et la durée de perception sont établis par le ministère des Finances conjointement avec les autorités concernées et soumis à l'approbation du Yuan exécutif ; la mise en oeuvre des contingents tarifaires s'effectue conformément aux règles d'application des contingents tarifaires prévues à l'article 5, deuxième alinéa.
貿易法