Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 36 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Le redevable peut demander par écrit à la douane d'expliquer la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane de ses marchandises importées ; l...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens|Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens - Article 29

    Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Toutefois, l’article 11, paragraphe 2, modifié et publié le 25 septembre...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 28-1 賦稅

    Les commerçants définis à l'article 6 alinéa 4 dont le chiffre d'affaires annuel dépasse un certain seuil doivent s'enregistrer eux-mêmes ou désigner...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 37 Chapitre 7: Inspection alimentaire

    Linspection des aliments, additifs alimentaires, ustensiles alimentaires, contenants alimentaires ou emballages et détergents pour aliments est effect...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 36 Gestion des aliments et des médicaments

    藥師親自主持之藥局,具有鑑定設備者,得執行藥品之鑑定業務。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 38 Affaires juridiques

    Lorsque le liquidateur ne peut être déterminé conformément à l’article précédent, le tribunal peut, à la demande de l’autorité compétente, du procureu...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 40 Civil

    Pour un meuble importé d'un pays étranger sur le territoire de la République de Chine, les effets du droit réel constitué avant l'importation conformé...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 38 Ministère public

    Les objets prohibés sont confisqués, qu'ils appartiennent ou non à l'auteur de l'infraction. Les objets utilisés pour commettre l'infraction, destinés...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits des personnes handicapées - Article 38 Affaires sociales et familiales

    Les organismes gouvernementaux de tous niveaux, les écoles publiques et les entreprises publiques dont l'effectif total atteint trente-quatre personne...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 38 Promotion de la participation privée aux infrastructures

    Les machines et équipements de construction, les véhicules spéciaux de transport destinés aux travaux, les matériels de formation ainsi que les pièces...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 35 Ressources hydrauliques

    Le transfert d'une entreprise d'approvisionnement en eau doit être approuvé par l'autorité compétente centrale ou par celle de la municipalité spécial...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 25-2 Services d'incendie

    Les organismes des services d'incendie de tous niveaux doivent créer des unités dédiées à la sécurité et à la santé et affecter du personnel dédié. To...

    Ministère de l'Intérieur
  • Act Governing the Allocation of Government Revenues and Expenditures|財政收支劃分法 - Article 37-1 國庫

    地方政府應就其基準財政收入及其他經常性之收入,優先支應下列各項支出: 一、地方政府編制內員額...

    Ministère des Finances
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 40 國庫

    主管機關對於涉嫌之私菸、私酒、劣菸或劣酒,得命業者暫停作業,並得予以封存或扣留,經抽樣檢驗,其有繼續發酵或危害環境衛生之虞者,得為必要之處置;經查無違...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 28 賦稅

    因適用法令、認定事實、計算或其他原因之錯誤,致溢繳稅款者,納稅義務人得自繳納之日起十年內提出具體證明,申請退還;屆期未申請者,不得再行申請。但因可歸責...

    Ministère des Finances
  • Commodity Tax Act|貨物稅條例 - Article 32 賦稅

    納稅義務人有下列情形之一者,除補徵稅款外,按補徵稅額處三倍以下罰鍰: 一、未依第十九條規定辦理登記,擅自產製應稅貨物出廠。 二、應稅貨物查無貨物稅照證...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 38 關務

    郵遞之信函或包裹,內有應課關稅之貨物或管制物品,其封皮上未正確載明該項貨物或物品之品質、數額、重量、價值,亦未附有該項記載者,經查明有走私或逃避管制情...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 32 銀行

    銀行不得對其持有實收資本總額百分之三以上之企業,或本行負責人﹑職員﹑或主要股東,或對與本行負責人或辦理授信之職員有利害關係者,為無擔保授信。但消費者貸...

    金融監督管理委員會
  • Offshore Banking Act|國際金融業務條例 - Article 22-14 銀行

    國際保險業務分公司得將前條第一項各款業務,委託經中央銀行許可辦理保險相關外匯業務之同一保險業總公司或同一外國保險業於中華民國境內設立之分公司(以下簡稱...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 37 銀行

    信用合作社之管理,準用銀行法第五條至第九條、第十一條至第十七條、第二十二條至第二十四條、第二十六條、第三十條至第三十五條、第三十六條至第四十五條、第四...

    金融監督管理委員會
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