Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 39 Chapitre 7: Inspection alimentaire

    Les exploitants alimentaires peuvent demander un réexamen à lagence déchantillonnage dorigine dans les 15 jours suivant la réception de lavis sils ont...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 38 Gestion des aliments et des médicaments

    藥師法第十二條、第十六條至第二十條之規定,於藥劑生調劑藥品時準用之。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 40 Affaires juridiques

    Les fonctions du liquidateur sont les suivantes : 1. clôturer les affaires en cours; 2. recouvrer les créances et acquitter les dettes; 3. remettre le...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 42 Civil

    Les droits ayant pour objet la propriété intellectuelle sont régis par la loi du lieu où ces droits doivent être protégés. L'attribution des droits su...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 38-2 Ministère public

    Lorsque la détermination de l'étendue et de la valeur du produit de l'infraction visé à l'article précédent ainsi que du recouvrement en équivalent pr...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits des personnes handicapées - Article 39 Affaires sociales et familiales

    Pour employer des personnes handicapées, les organismes gouvernementaux de tous niveaux, les écoles publiques et les entreprises publiques doivent dem...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructures publiques|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructures publiques - Article 40 Promotion de la participation privée

    Lorsqu'une entreprise à but lucratif souscrit à titre originaire ou répond à une offre de souscription d'actions nominatives émises, lors de sa consti...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 37 Ressources hydrauliques

    (Supprimé)

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 25-4 Services d'incendie

    Les organismes des services d'incendie de tous niveaux doivent traiter les affaires suivantes et les communiquer à l'autorité centrale compétente pour...

    Ministère de l'Intérieur
  • Act Governing the Allocation of Government Revenues and Expenditures|財政收支劃分法 - Article 38-1 國庫

    各級政府、立法機關制(訂)定或修正法律或自治法規,有減少收入者,應同時籌妥替代財源;需增加財政負擔者,應事先籌妥經費或於立法時明文規定相對收入來源。

    Ministère des Finances
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 42 國庫

    主管機關及衛生主管機關依本法規定實施調查或取締時,得洽請警察或其他治安機關派員協助。調查或取締人員執行任務時,應出示證件表明身分,並應告知事由。

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 30 賦稅

    稅捐稽徵機關或財政部賦稅署指定之調查人員,為調查課稅資料,得向有關機關、團體或個人進行調查,要求提示帳簿、文據或其他有關文件,或通知納稅義務人,到達其...

    Ministère des Finances
  • Commodity Tax Act|貨物稅條例 - Article 34 賦稅

    (刪除)

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 39-1 關務

    報運之進出口貨物,有非屬真品平行輸入之侵害專利權、商標權或著作權者,處貨價三倍以下之罰鍰,並沒入其貨物。但其他法律有特別規定者,從其規定。

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 33-1 銀行

    前二條所稱有利害關係者,謂有左列情形之一而言: 一、銀行負責人或辦理授信之職員之配偶、三親等以內之血親或二親等以內之姻親。 二、銀行負責人、辦理授信之...

    金融監督管理委員會
  • Offshore Banking Act|國際金融業務條例 - Article 22-16 銀行

    國際保險業務分公司經營國際保險業務之所得,免徵營利事業所得稅。但其資金在中華民國境內運用所生之所得,其徵免應依照所得稅法規定辦理。 國際保險業務分公司...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 38-1 銀行

    散布流言或以詐術損害信用合作社之信用者,處五年以下有期徒刑,得併科新臺幣一千萬元以下罰金。

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 42 銀行

    金融控股公司及其子公司對於客戶個人資料、往來交易資料及其他相關資料,除其他法律或主管機關另有規定者外,應保守秘密。 主管機關得令金融控股公司及其子公司...

    金融監督管理委員會
  • BUSINESS MERGERS AND ACQUISITIONS ACT|企業併購法 - Article 41 商業

    公司進行併購而產生之費用,得於十年內平均攤銷。

    經濟部
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 42 銀行

    票券商之會計制度,應由票券金融商業同業公會依有關法令之規定訂定,並報請主管機關備查。

    金融監督管理委員會
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