Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 61 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Les exploitants vendant des marchandises aux voyageurs entrant sur le territoire ou en sortant peuvent demander à la douane leur enregistrement comme...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 48-2 賦稅

    Les commerçants qui émettent et transmettent des factures électroniques via Internet ou d'autres méthodes électroniques et ne transmettent pas dans le...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 56-1 Chapitre 9: Sanctions

    Pour protéger les droits et intérêts des consommateurs dans les événements de sécurité alimentaire, lautorité centrale compétente peut créer un Fonds...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-10 Gestion des aliments et des médicaments

    學名藥藥品許可證申請案僅涉及前條第一款或第二款之聲明,經審查符合本法規定者,由中央衛生主管機關核發藥品許可證。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 64 Affaires juridiques

    Lorsqu’un administrateur d’une fondation accomplit un acte violant l’acte de dotation, le tribunal peut, à la demande de l’autorité compétente, du pro...

    法務部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 58 Ministère public

    Lorsqu’une amende est prononcée, outre les dispositions de l’article précédent, il doit également être tenu compte des ressources de l’auteur de l’inf...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 59 Affaires sociales et familiales

    Les personnes handicapées qui entrent dans des zones paysagères, lieux de loisirs ou installations culturelles et éducatives payants exploités par le...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 60-1 Ressources hydriques

    (Supprimé)

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 40 Sécurité incendie

    Lorsqu'un bâtiment d'une certaine ampleur ou plus, utilisé comme lieu d'exploitation commerciale, enfreint les dispositions de l'article 13, paragraph...

    Ministère de l'Intérieur
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 49 賦稅

    滯納金、利息、滯報金、怠報金及罰鍰等,除本法另有規定者外,準用本法有關稅捐之規定。但第六條關於稅捐優先及第二十六條之一第二項、第三十八條第二項、第三項...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 45-2 銀行

    銀行對其營業處所、金庫、出租保管箱(室)、自動櫃員機及運鈔業務等應加強安全之維護;其辦法,由主管機關定之。 銀行對存款帳戶應負善良管理人責任。對疑似不...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 62 銀行

    有下列情形之一者,處新臺幣一百萬元以上二千萬元以下罰鍰: 一、違反第三十六條第四項或第三十七條第二項但書規定,進行投資。 二、違反第三十六條第五項或第...

    金融監督管理委員會
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 62 銀行

    票券商負責人或職員違反第十一條第二項規定者,處三年以下有期徒刑、拘役或科或併科新臺幣五百萬元以下罰金。

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 43 證券暨期貨管理

    在證券交易所上市或證券商營業處所買賣之有價證券之給付或交割應以現款、現貨為之。其交割期間及預繳買賣證據金數額,得由主管機關以命令定之。 證券集中保管事...

    金融監督管理委員會
  • Futures Trading Act|期貨交易法 - Article 65 證券暨期貨管理

    期貨商接受期貨交易人開戶時,應由具有業務員資格者為之;在開戶前應告知各種期貨商品之性質、交易條件及可能之風險,並應將風險預告書交付期貨交易人。 前項風...

    金融監督管理委員會
  • Private School Act|私立學校法 - Article 66 私立學校

    依第六十三條第二項規定公私立學校校長、教師互轉時,其退休、撫卹、資遣年資之併計,依教師法之規定辦理。於依教師法規定之儲金制建立前,曾任私立學校校長、教...

    教育部
  • Personal Data Protection Act|個人資料保護法 - Article 56 通用

    本法施行日期,由行政院定之。 本法中華民國九十九年五月二十六日修正公布之現行條文第十九條至第二十二條、第四十三條之刪除及一百十二年五月十六日修正之第四...

    個人資料保護委員會籌備處
  • Mining Act|礦業法 - Article 66 地礦

    礦業權者於礦業權設定登記後,應檢具礦場開工申報書、事務所照片、年度施工計畫書圖、購置坑內外礦業工程設備等相關書圖,與指定礦場負責人、選任主要技術人員及...

    經濟部
  • The Electricity Act|電業法 - Article 66 能源

    為落實資訊公開,電業應按月將其業務狀況、電能供需及財務狀況,編具簡明月報,並應於每屆營業年度終了後三個月內編具年報,分送電業管制機關及中央主管機關備查...

    經濟部
  • Trademark Act|商標法 - Article 66 智慧財產權

    商標註冊後有無廢止之事由,適用申請廢止時之規定。

    經濟部
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