Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 33 刑事

    法院以紙本方式製作或處理第七條之個人資料檔案、第八條之記載國民法官、備位國民法官及候選國民法官個人資料之文書或第十七條、第二十條、第二十五條第二項所定...

    院本部
  • 數位發展部主管財團法人預決算與會計處理及財務報告編製準則|數位發展部主管財團法人預決算與會計處理及財務報告編製準則 - Article 33 組織

    本準則自發布日施行。

    數位發展部
  • Regulations Governing the Establishment and Use of Mobile Broadband Dedicated Telecommunications Networks|行動寬頻專用電信網路設置使用管理辦法 - Article 33 數位產業

    變更網路設置計畫下列各款之一者,應敘明理由,並檢具變更內容對照表與說明、變更後之網路設置計畫,報請主管機關核准: 一、設置目的、設置用途及應用情境。...

    數位發展部
  • Regulations Governing Permission and Management of Homemade Hunting Guns and Spear Guns of Indigenous Peoples and Fishermen|原住民漁民自製獵槍魚槍許可及管理辦法 - Article 33

    內政部及直轄市、縣(市)政府警察局得對前條廠商之維修、保管及使用情形實施檢查,並得要求提供相關資料。 前項受檢廠商及人員非有正當理由,不得拒絕、妨礙或...

    Ministère de l'Intérieur
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 30 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    La valeur transactionnelle des marchandises importées ne peut servir de base au calcul de la valeur en douane dans l'un des cas suivants : 1. L'utilis...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes|Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes - Article 30

    Lorsqu’un opérateur express maritime, en violation de l’article 15, paragraphe 1, déclare séparément un même lot d’envois express maritimes importés p...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens|Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens - Article 25

    Lorsqu’un opérateur express enfreint l’article 10, paragraphes 1 ou 4, ou l’article 10-1, les douanes lui adressent, conformément à l’article 87 de la...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 23 Chapitre IV Calcul de l'impôt

    農產品批發市場之承銷人、銷售農產品之小規模營業人、小規模營業人、依法取得從事按摩資格之視覺功能障礙者經營,且全部由視覺功能障礙者提供按摩勞務之按摩業,...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 31 Chapitre 6: Gestion des importations alimentaires

    Pour linspection et la déclaration des importations de produits selon larticle précédent, lautorité centrale peut déléguer ou confier à des agences, p...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 30 Gestion des aliments et des médicaments

    藥商聘用之藥師、藥劑生或中醫師,如有解聘或辭聘,應即另聘。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 32 Affaires juridiques

    Les activités d’une personne morale autorisée à être constituée relèvent de la surveillance de l’autorité compétente; celle-ci peut examiner sa situat...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 34 Civil

    Lorsqu'un tiers acquitte la dette du débiteur en raison d'une relation juridique déterminée, le droit de recours de ce tiers contre le débiteur est ré...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 34 Ministère public

    (Supprimé)

    法務部
  • Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 32 Affaires sociales et familiales

    Lorsque des personnes handicapées poursuivent des études dans des établissements d'enseignement secondaire supérieur ou de niveau plus élevé, les auto...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques|Loi relative à la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques - Article 32 Promotion de la participation privée

    Lorsqu'une institution financière étrangère constituée sous forme de société participe à un prêt syndiqué accordé à une institution privée, elle jouit...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 29 Ressources hydrauliques

    Aux fins d'unifier les procédures de demande, d'approbation et de révocation du droit exclusif d'exploitation des entreprises d'approvisionnement en e...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 21-2 Services d'incendie

    Le titulaire du pouvoir de gestion des usines, des entrepôts de stockage de produits chimiques et des lieux de stockage doit, pour les produits chimiq...

    Ministère de l'Intérieur
  • Act Governing the Allocation of Government Revenues and Expenditures|財政收支劃分法 - Article 33 國庫

    各上級政府為適應特別需要,對財力較優之下級政府得取得協助金。 前項協助金,應列入各該下級政府之預算內。

    Ministère des Finances
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 34 國庫

    非屬本法所稱菸、酒之製品,不得為菸、酒或使人誤信為菸、酒之標示、廣告或促銷。

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 24 賦稅

    稅捐稽徵機關得依下列規定實施稅捐保全措施。但已提供相當擔保者,不適用之: 一、納稅義務人欠繳應納稅捐者,稅捐稽徵機關得就納稅義務人相當於應繳稅捐數額之...

    Ministère des Finances
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