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Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes - Article 31-2

Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes｜第 31-2 條｜Sanctions｜Réglementation｜En vigueur

財政部 / 關務署｜v113.11.13

Date d'entrée en vigueur: 2026-03-01｜Dernière modification: 2026-02-23

Impact pratique sur le groupage / l’importation

本條是海運快遞業者遭廢止登記後的再申請限制：經海關廢止登記者，自廢止之日起五年內不得以同一名義再行申請登記。所稱「同一名義」範圍，包含海運快遞業者所屬同一公司及其分公司之名稱，避免業者以分公司名義規避處分。本條適用對象為海運快遞業者，非個人進口人。

Contenu

Lorsqu’un opérateur express maritime voit son enregistrement révoqué par les douanes, il ne peut présenter une nouvelle demande d’enregistrement sous le même nom pendant cinq ans à compter de la date de révocation. Le champ du même nom visé au paragraphe précédent comprend le nom de la même société à laquelle appartient l’opérateur express maritime ainsi que celui de ses succursales.

Foire aux questions (FAQ)

業者被廢止登記後多久才能重新申請？

依本條第一項，海運快遞業者經海關廢止其登記者，自廢止之日起五年內不得以同一名義再行申請登記。

「同一名義」包含哪些範圍？

依本條第二項，所定同一名義範圍，包含海運快遞業者所屬同一公司及其分公司之名稱。

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