Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens｜第 25 條｜Sanctions｜Réglementation｜En vigueur
財政部 / 關務署｜v113.08.06
Date d'entrée en vigueur: 2026-03-01｜Dernière modification: 2026-02-23
本條的處罰對象是快遞業者，個人進口人或收件人不是本條主體。快遞業者違反第十條第一項、第四項或第十條之一規定者，由海關依關稅法第八十七條規定處罰。其罰則結構與海運快遞貨物通關辦法第二十六條相同，反映空運與海運快遞在業者義務與罰則上的一致性。
Lorsqu’un opérateur express enfreint l’article 10, paragraphes 1 ou 4, ou l’article 10-1, les douanes lui adressent, conformément à l’article 87 de la Loi sur les douanes, un avertissement ou lui infligent une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan, et peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions ou si la violation est grave, l’activité de dédouanement des envois express peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, ou l’enregistrement peut être révoqué.
Plage de pénalité: Yes
Lorsqu’un opérateur express enfreint l’article 10, paragraphes 1 ou 4, ou l’article 10-1, les douanes lui adressent, conformément à l’article 87 de la Loi sur les douanes, un avertissement ou lui infligent une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan, et peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions ou si la violation est grave, l’activité de dédouanement des envois express peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, ou l’enregistrement peut être révoqué.
處罰對象是快遞業者。個人進口人或收件人不是本條的處罰主體。
由海關依關稅法第八十七條規定，予以警告或處新臺幣六千元以上三萬元以下罰鍰，並得命其限期改正；屆期未改正者按次處罰；處罰三次仍未完成改正或違規情節重大者，得停止六個月以下快遞貨物通關之業務或廢止其登記。