Loi sur les douanes｜第 20-1 條｜Chapitre II : Procédures de dédouanement｜Loi｜En vigueur
第 二 章/第 一 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條讓經海關核准登記之承攬業者，得就其承攬運送之貨物自行向海關申報貨物艙單，轉運、轉口相關事宜亦得由該業者辦理。集運業者多以海運承攬運送業（NVOCC）身分運作，本條即其得自行申報艙單的法源。辦理此項業務者應向海關申請登記及繳納保證金，相關資格、條件、保證金數額與種類、申報內容與程序、登記與變更、證照申請換發及通關事項管理等辦法由財政部定之。對委託集運的進口人而言，業者是否具備海關登記資格，是評估其通關能力的依據之一。
Lorsque les marchandises transportées par les moyens de transport visés à l'article précédent sont prises en charge par un transitaire dont l'enregistrement a été approuvé par la douane, le manifeste des marchandises peut être déclaré à la douane par ce transitaire ; les questions relatives à leur transbordement et à leur transit peuvent également être traitées auprès de la douane par ce transitaire. Le transitaire exerçant les activités visées à l'alinéa précédent doit demander son enregistrement auprès de la douane et verser une garantie ; les règles relatives aux qualifications et conditions requises du transitaire, au montant et aux types de garantie, au contenu et aux procédures de déclaration, aux procédures de demande, à l'enregistrement et aux modifications, à la demande et au renouvellement des certificats, à la gestion des questions de dédouanement et aux autres obligations à respecter sont fixées par le ministère des Finances.
依本條第一項，前條運輸工具載運之貨物由經海關核准登記之承攬業承攬運送者，其貨物艙單得由該業者向海關申報；其轉運、轉口相關事宜，亦得由該業者向海關辦理。
依本條第二項，應向海關申請登記及繳納保證金；承攬業者應具備之資格、條件、保證金數額與種類、申報內容與程序、申請程序、登記與變更、證照之申請、換發、通關事項管理及其他應遵行事項之辦法，由財政部定之。