Loi sur la garde côtière｜第 5 條｜Garde côtière｜Loi｜En vigueur
海洋委員會｜v1.0
Dernière modification: 2019-06-21
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents des organismes de garde côtière peuvent, si nécessaire, procéder à la vérification de l'identité et à la collecte d'informations; quant à l'exercice de leurs pouvoirs et aux voies de recours relatives aux droits, sauf disposition contraire des lois et règlements, les dispositions des chapitres II et IV de la Loi sur l'exercice des pouvoirs de police s'appliquent mutatis mutandis.