Loi sur les douanes｜第 30 條｜Chapitre II : Procédures de dédouanement｜Loi｜En vigueur
第 二 章/第 二 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條規定進口貨物之交易價格在哪些情形下不得作為計算完稅價格之根據，是海關價格核定的核心條文之一。四種情形為：買方對該進口貨物之使用或處分受有限制；交易附有條件致其價格無法核定；依交易條件買方使用或處分之部分收益應歸賣方而金額不明確；買賣雙方具有特殊關係致影響交易價格。第二項並列舉八種「特殊關係」情形。這說明了為何申報價格可能不被採認，以及關係人之間的交易在價格認定上須特別留意。
La valeur transactionnelle des marchandises importées ne peut servir de base au calcul de la valeur en douane dans l'un des cas suivants : 1. L'utilisation ou la disposition des marchandises importées par l'acheteur est soumise à des restrictions. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux restrictions résultant des lois et règlements de la République de Chine, aux restrictions relatives à la région de revente des marchandises importées, ni aux restrictions qui n'ont pas d'incidence substantielle sur le prix. 2. La transaction des marchandises importées est assortie de conditions qui rendent leur prix impossible à déterminer. 3. Selon les conditions de la transaction, une partie des produits provenant de l'utilisation ou de la disposition des marchandises par l'acheteur doit revenir au vendeur, mais son montant n'est pas déterminé. 4. L'acheteur et le vendeur ont une relation spéciale qui influence la valeur transactionnelle. La relation spéciale visée au quatrième sous-paragraphe de l'alinéa précédent désigne l'une des situations suivantes : 1. L'une des parties, acheteur ou vendeur, est le gérant, l'administrateur ou le contrôleur de l'autre. 2. L'acheteur et le vendeur sont associés dans une même entreprise. 3. L'acheteur et le vendeur ont une relation d'emploi. 4. L'une des parties, acheteur ou vendeur, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions avec droit de vote de l'autre. 5. L'une des parties, acheteur ou vendeur, contrôle directement ou indirectement l'autre. 6. L'acheteur et le vendeur sont directement ou indirectement contrôlés par un tiers. 7. L'acheteur et le vendeur contrôlent conjointement, directement ou indirectement, un tiers. 8. L'acheteur et le vendeur sont conjoints ou parents jusqu'au troisième degré.
依本條第一項，有四種情形：一、買方對該進口貨物之使用或處分受有限制，但因中華民國法令之限制、對該進口貨物轉售地區之限制，或其限制對價格無重大影響者，不在此限；二、進口貨物之交易附有條件，致其價格無法核定；三、依交易條件買方使用或處分之部分收益應歸賣方，而其金額不明確；四、買、賣雙方具有特殊關係，致影響交易價格。
依本條第二項，指下列情形之一：買、賣雙方之一方為他方之經理人、董事或監察人；買、賣雙方為同一事業之合夥人；買、賣雙方具有僱傭關係；買、賣之一方直接或間接持有或控制他方百分之五以上之表決權股份；買、賣之一方直接或間接控制他方；買、賣雙方由第三人直接或間接控制；買、賣雙方共同直接或間接控制第三人；買、賣雙方具有配偶或三親等以內之親屬關係。