Loi sur les douanes｜第 46 條｜Chapitre II : Procédures de dédouanement｜Loi｜En vigueur
第 二 章/第 三 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條規定海關處理復查案件的法定期限，是進口人對海關核定（例如稅則號別、完稅價格）不服時，主張權利的時程依據。海關應於收到復查申請書之翌日起二個月內作成復查決定並通知納稅義務人；必要時得延長，但延長以一次為限、最長不得逾二個月。復查決定書正本應於決定之翌日起十五日內送達納稅義務人。
Pour toute demande de réexamen, la douane rend une décision de réexamen dans les deux mois à compter du lendemain de la réception de la demande, établit une décision écrite et en informe le redevable ; si nécessaire, ce délai peut être prolongé, avec notification au redevable. La prolongation est limitée à une seule fois et ne peut excéder deux mois. L'original de la décision de réexamen est signifié au redevable dans les quinze jours à compter du lendemain de la décision.
依本條第一項，海關對復查之申請，應於收到申請書之翌日起二個月內為復查決定，並作成決定書通知納稅義務人；必要時得予延長並通知，延長以一次為限，最長不得逾二個月。
依本條第二項，復查決定書之正本，應於決定之翌日起十五日內送達納稅義務人。