Code civil|第 1 條|Affaires juridiques|Loi|En vigueur
第 一 章|法務部|v1.0
Date d'entrée en vigueur: 9999-12-31|Dernière modification: 2021-01-20
En matière civile, ce qui n’est pas prévu par la loi est régi par la coutume; à défaut de coutume, par les principes généraux du droit.