Code civil|第 2 條|Affaires juridiques|Loi|En vigueur
第 一 章|法務部|v1.0
Date d'entrée en vigueur: 9999-12-31|Dernière modification: 2021-01-20
Les coutumes applicables en matière civile sont limitées à celles qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.