Loi sur les douanes｜第 60 條｜Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane｜Loi｜En vigueur
第 三 章/第 二 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條是物流中心制度的法源。經營保稅貨物倉儲、轉運及配送業務之保稅場所，業者得向海關申請登記為物流中心；進儲物流中心之貨物因業務需要得進行重整及簡單加工。稅務上：進口貨物存入物流中心，原貨出口或重整及加工後出口者免稅；國內貨物進儲物流中心，除已公告取消退稅之項目外，得於出口後依關稅法第六十三條規定辦理沖退稅。物流中心業者應向所在地海關申請登記及繳納保證金，其資格、條件、最低資本額、保證金數額與種類、貨物之管理及通關等辦法由財政部定之。
Les exploitants de lieux sous douane exerçant des activités d'entreposage, de transbordement et de distribution de marchandises sous douane peuvent demander à la douane leur enregistrement comme centres logistiques. Les marchandises entrant dans un centre logistique peuvent, pour les besoins des activités visées à l'alinéa précédent, faire l'objet d'un reconditionnement et d'une transformation simple. Les marchandises importées entreposées dans un centre logistique sont exonérées de droits lorsqu'elles sont exportées en l'état ou après reconditionnement et transformation. Les marchandises nationales entrant dans un centre logistique peuvent, sauf pour les articles dont l'annulation du remboursement de droits a été annoncée, faire l'objet d'une compensation ou d'un remboursement des droits après exportation conformément à l'article 63. L'exploitant d'un centre logistique doit demander son enregistrement auprès de la douane du lieu où il se trouve et verser une garantie ; les règles relatives aux qualifications, conditions, capital minimal, montant et types de garantie, procédures de demande, enregistrement et modifications, demande et renouvellement des certificats, gestion et dédouanement des marchandises ainsi qu'aux autres obligations à respecter sont fixées par le ministère des Finances.
依本條第一項，經營保稅貨物倉儲、轉運及配送業務之保稅場所，其業者得向海關申請登記為物流中心。
依本條第三項，進口貨物存入物流中心，原貨出口或重整及加工後出口者，免稅。國內貨物進儲物流中心，除已公告取消退稅之項目外，得於出口後依關稅法第六十三條規定辦理沖退稅。
依本條第二項，進儲物流中心之貨物，因第一項業務需要，得進行重整及簡單加工。