Loi sur les douanes｜第 64 條｜Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane｜Loi｜En vigueur
第 三 章/第 三 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條規定已繳納關稅進口之貨物，在三種情事下退還其原繳關稅：一、進口一年內因法令規定禁止其銷售、使用，於禁止之翌日起六個月內原貨復運出口，或在海關監視下銷毀；二、於貨物提領前，因天災、事變或不可抗力之事由，而遭受損失或損壞致無價值，並經海關查明屬實；三、於貨物提領前，納稅義務人申請退運出口或存入保稅倉庫，經海關核准。其中第二款與第三款均以「貨物提領前」為要件。
Les droits de douane initialement acquittés sur des marchandises importées sont remboursés dans l'un des cas suivants : 1. Dans l'année suivant l'importation, leur vente ou leur utilisation est interdite par la loi ou un règlement, et elles sont réexportées en l'état ou détruites sous surveillance douanière dans les six mois à compter du lendemain de l'interdiction. 2. Avant l'enlèvement des marchandises, celles-ci subissent, en raison d'une catastrophe naturelle, d'un événement ou d'un cas de force majeure, une perte ou un dommage les rendant sans valeur, et la douane vérifie les faits. 3. Avant l'enlèvement des marchandises, le redevable demande leur réexportation ou leur entreposage dans un entrepôt sous douane, avec l'approbation de la douane.
依本條，有三種情事：一、進口一年內因法令規定禁止其銷售、使用，於禁止之翌日起六個月內原貨復運出口，或在海關監視下銷毀；二、於貨物提領前，因天災、事變或不可抗力之事由，而遭受損失或損壞致無價值，並經海關查明屬實；三、於貨物提領前，納稅義務人申請退運出口或存入保稅倉庫，經海關核准。
本條第二款與第三款均以「於貨物提領前」為要件。第一款則適用於進口一年內因法令規定禁止銷售、使用之情形，並須於禁止之翌日起六個月內原貨復運出口，或在海關監視下銷毀。