Loi sur les douanes｜第 69 條｜Chapitre IV : Droits spéciaux｜Loi｜En vigueur
第 四 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條是平衡稅與反傾銷稅課徵範圍的界線規定。所稱「損害中華民國產業」，指對中華民國產業造成實質損害或有實質損害之虞，或實質延緩國內該項產業之建立。課徵上限為：平衡稅之課徵不得超過進口貨物領受之補貼金額；反傾銷稅之課徵不得超過進口貨物之傾銷差額。課徵範圍、對象、稅率、開徵或停徵日期，應由財政部會商有關機關後公告實施；申請案件之申請人資格、條件、調查、認定、意見陳述與案件處理程序等實施辦法，由財政部會同有關機關擬訂報請行政院核定。
Le dommage causé à une industrie de la République de Chine visé aux deux articles précédents désigne un dommage matériel causé à cette industrie, une menace de dommage matériel, ou un retard matériel dans l'établissement de cette industrie sur le territoire national. Le droit compensateur perçu ne peut excéder le montant de la subvention reçue par les marchandises importées ; le droit antidumping perçu ne peut excéder la marge de dumping des marchandises importées. Le champ d'application, les objets, les taux, ainsi que les dates d'instauration ou de cessation des droits compensateurs et des droits antidumping sont annoncés et mis en oeuvre par le ministère des Finances après consultation des autorités concernées. Les règles d'application relatives aux dossiers de demande d'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping, notamment les qualifications et conditions des demandeurs, l'enquête, la détermination, la présentation d'observations, les procédures de traitement des dossiers et les autres obligations à respecter, sont établies par le ministère des Finances conjointement avec les autorités concernées et soumises à l'approbation du Yuan exécutif.
依本條第一項，指對中華民國產業造成實質損害或有實質損害之虞，或實質延緩國內該項產業之建立。
依本條第二項，平衡稅之課徵，不得超過進口貨物領受之補貼金額；反傾銷稅之課徵，不得超過進口貨物之傾銷差額。
依本條第三項，平衡稅及反傾銷稅之課徵範圍、對象、稅率、開徵或停徵日期，應由財政部會商有關機關後公告實施。