Loi sur les douanes｜第 70 條｜Chapitre IV : Droits spéciaux｜Loi｜En vigueur
第 四 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
Lorsqu'un pays importateur accorde un traitement discriminatoire aux marchandises exportées par la République de Chine ou aux marchandises chargées sur des moyens de transport de la République de Chine, plaçant ainsi les marchandises de la République de Chine ou les marchandises chargées sur ses moyens de transport dans une situation défavorable par rapport à celles d'autres pays sur le marché de ce pays, les marchandises exportées par ce pays ou chargées sur ses moyens de transport, lorsqu'elles sont importées en République de Chine, peuvent être soumises, sur décision du ministère des Finances, à un droit de rétorsion approprié en sus des droits de douane prévus par le tarif douanier à l'importation. Lorsqu'il prend la décision visée à l'alinéa précédent, le ministère des Finances consulte les autorités concernées et la soumet à l'approbation du Yuan exécutif.