Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes|Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express maritimes - Article 32

    Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Toutefois, l’article 11, paragraphe 2, modifié et publié le 25 septembre...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens|Règlement régissant les procédures de dédouanement des envois express aériens - Article 28-1

    Lorsqu’un opérateur express enfreint les dispositions du présent règlement au cours d’une même année et que le montant total des amendes administrativ...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 27 Chapitre IV Calcul de l'impôt

    本章第一節之規定,除第十四條、第十五條第一項及第十六條第一項但書規定外,於依本節規定計算稅額之營業人準用之。

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 35 Chapitre 6: Gestion des importations alimentaires

    Lautorité centrale peut effectuer une vérification systématique avant limportation pour les aliments à niveau élevé de gestion des risques de sécurité...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 34 Gestion des aliments et des médicaments

    藥局應請領藥局執照,並於明顯處標示經營者之身分姓名。其設立、變更登記,準用第二十七條第一項之規定。 藥局兼營第十九條第二項之業務,應適用關於藥商之規定...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 36 Affaires juridiques

    Lorsque l’objet ou les actes d’une personne morale violent la loi, l’ordre public ou les bonnes mœurs, le tribunal peut, à la demande de l’autorité co...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 38 Civil

    Les droits réels sur les choses sont régis par la loi du lieu où se trouve la chose. Les droits réels ayant un droit pour objet sont régis par la loi...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 37-1 Ministère public

    La durée de la peine court à compter du jour où le jugement devient définitif. Même lorsque le jugement est devenu définitif, les jours pendant lesque...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits des personnes handicapées - Article 36 Affaires sociales et familiales

    Les autorités compétentes du travail à tous les échelons doivent coordonner les autorités compétentes chargées des différentes matières concernées et...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi sur la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 36 Promotion de la participation privée aux infrastructures

    Une institution privée peut, à compter de l'exercice au cours duquel elle dégage un revenu imposable après le début de l'exploitation de la grande inf...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 33 Gestion des eaux

    La conduite principale de transport d'une entreprise d'approvisionnement en eau peut, après approbation de l'autorité compétente, traverser la zone de...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 25 Services d'incendie

    En cas de catastrophe naturelle, d'accident aerien, d'accident minier, d'incendie de foret, d'accident de la circulation ou de toute autre catastrophe...

    Ministère de l'Intérieur
  • Act Governing the Allocation of Government Revenues and Expenditures|財政收支劃分法 - Article 36 國庫

    各級政府行政區域內人民行使政權之費用,由各該政府負擔之。

    Ministère des Finances
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 38 國庫

    主管機關對於菸酒業者依本法規定相關事項,應派員抽查。必要時得要求業者提供帳簿、文據、菸品或酒品真偽鑑定報告或來源證明文件及其他必要之資料,並得取樣檢驗...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 26-1 賦稅

    納稅義務人有下列情形之一,不能於法定期間內繳清稅捐者,得於規定納稅期限內,向稅捐稽徵機關申請分期繳納: 一、依法應繳納所得稅,因客觀事實發生財務困難。...

    Ministère des Finances
  • Commodity Tax Act|貨物稅條例 - Article 30 賦稅

    稅款記帳之外銷品原料,自記帳日之翌日起一年六月內未能加工外銷沖帳或改為內銷者,除補徵稅款外,並自稅款記帳之翌日起至稅款繳清之日止,照應補徵稅額按日加徵...

    Ministère des Finances
  • Vehicle License Tax Act|使用牌照稅法 - Article 38 賦稅

    本法自公布日施行。但中華民國一百零三年五月三十日修正之第七條及一百零六年十一月十四日修正之第六條附表五規定,自修正公布日之次年一月一日施行。

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 36 關務

    私運貨物進口、出口或經營私運貨物者,處貨價三倍以下之罰鍰。 起卸、裝運、收受、藏匿、收買或代銷私運貨物者,處新臺幣九萬元以下罰鍰;其招僱或引誘他人為之...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 30 銀行

    銀行辦理放款、開發信用狀或提供保證,其借款人、委任人或被保證人為股份有限公司之企業,如經董事會決議,向銀行出具書面承諾,以一定財產提供擔保,及不再以該...

    金融監督管理委員會
  • Offshore Banking Act|國際金融業務條例 - Article 22-12 銀行

    下列保險業得由其總公司申請主管機關特許,在中華民國境內,設立會計獨立之國際保險業務分公司,經營國際保險業務: 一、經金管會許可,在中華民國境內經營保險...

    金融監督管理委員會
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