Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
本辦法自發布日施行。
院本部Les droits de douane initialement acquittés sur des marchandises importées sont remboursés dans l'un des cas suivants : 1. Dans l'année suivant l'impo...
Ministère des Finances / Customs Administration納稅義務人逾期繳納稅款者,應加徵滯納金;逾三十日仍未繳納者,除移送強制執行外,並得停止其營業。 前項應納稅款,應自滯納期限屆滿之次日起,至納稅義務人自...
Ministère des Finances / Administration fiscaleLes règles dapplication de la présente loi sont établies par lautorité centrale compétente.
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments專利權人或專屬被授權人接獲前條第一項通知後,擬就其已登載之專利權提起侵權訴訟者,應自接獲通知之次日起四十五日內提起之,並通知中央衛生主管機關。 中央衛...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsLes meubles désignent les choses autres que les immeubles visés à l’article précédent.
法務部Quiconque commet l’une des infractions suivantes, lorsque les circonstances sont mineures et manifestement dignes de clémence, peut être dispensé de p...
法務部Les gouvernements des municipalités spéciales et des comtés (villes) doivent établir un guichet de demande de services d'interprétation en langue des...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLorsque les conduites d'arrivée d'eau installées par un usager de l'eau courante pour se raccorder à l'eau courante ne peuvent être établies sans trav...
經濟部Dans les lieux de fabrication, de stockage ou de traitement de substances dangereuses publiques et de gaz inflammables à haute pression atteignant la...
Ministère de l'Intérieur(刪除)
Ministère des Finances經營貨幣市場業務或信用卡業務之機構,應經中央主管機關之許可;其管理辦法,由中央主管機關洽商中央銀行定之。 自一百零四年九月一日起,銀行辦理現金卡之利率...
金融監督管理委員會法人之負責人、代理人、受僱人或其他職員,因執行業務違反本法規定,除依本章規定處罰該行為人外,對於該法人亦科以該條之罰鍰或罰金。
金融監督管理委員會票券商或其關係人,於主管機關依第四十四條規定,要求其於限期內據實提出表報、報告或其他有關資料;或依第四十五條規定,派員或委託適當機構,或指定專門職業及...
金融監督管理委員會公開收購人及其關係人自申報並公告之日起至公開收購期間屆滿日止,不得於集中交易市場、證券商營業處所、其他任何場所或以其他方式,購買同種類之公開發行公司有...
金融監督管理委員會期貨商受託從事期貨交易,應於成交後即作成買賣報告書交付期貨交易人,並應於每月底編製對帳單分送各期貨交易人。 前項買賣報告書及對帳單之記載事項,由主管機...
金融監督管理委員會私立學校擬改制為其他類型學校時,其學校法人應擬訂改制計畫,報經學校主管機關核定後為之;學校主管機關核定前,應徵詢私立學校諮詢會意見。
教育部探礦構想書圖、開採構想書圖、礦區圖、探採礦實測圖、開採及施工計畫書圖、年度施工計畫書圖、採樣計畫書圖、新舊礦區圖、礦場關閉計畫及其他經主管機關公告之書...
經濟部自用發電設備生產之電能得售予公用售電業,或售予輸配電業作為輔助服務之用,其銷售量以總裝置容量百分之二十為限。但有下列情形者,不在此限: 一、能源效率達...
經濟部商標權人對於侵害其商標權者,得請求除去之;有侵害之虞者,得請求防止之。 商標權人依前項規定為請求時,得請求銷毀侵害商標權之物品及從事侵害行為之原料或器...
經濟部