Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 68 刑事

    本辦法自發布日施行。

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 64 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Les droits de douane initialement acquittés sur des marchandises importées sont remboursés dans l'un des cas suivants : 1. Dans l'année suivant l'impo...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 50 Chapitre VI Dispositions pénales

    納稅義務人逾期繳納稅款者,應加徵滯納金;逾三十日仍未繳納者,除移送強制執行外,並得停止其營業。 前項應納稅款,應自滯納期限屆滿之次日起,至納稅義務人自...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 59 Chapitre 10: Dispositions supplémentaires

    Les règles dapplication de la présente loi sont établies par lautorité centrale compétente.

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-13 Gestion des aliments et des médicaments

    專利權人或專屬被授權人接獲前條第一項通知後,擬就其已登載之專利權提起侵權訴訟者,應自接獲通知之次日起四十五日內提起之,並通知中央衛生主管機關。 中央衛...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 67 Affaires juridiques

    Les meubles désignent les choses autres que les immeubles visés à l’article précédent.

    法務部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 61 Ministère public

    Quiconque commet l’une des infractions suivantes, lorsque les circonstances sont mineures et manifestement dignes de clémence, peut être dispensé de p...

    法務部
  • Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 61 Affaires sociales et familiales

    Les gouvernements des municipalités spéciales et des comtés (villes) doivent établir un guichet de demande de services d'interprétation en langue des...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 61-2 Ressources hydriques

    Lorsque les conduites d'arrivée d'eau installées par un usager de l'eau courante pour se raccorder à l'eau courante ne peuvent être établies sans trav...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 42 Sécurité incendie

    Dans les lieux de fabrication, de stockage ou de traitement de substances dangereuses publiques et de gaz inflammables à haute pression atteignant la...

    Ministère de l'Intérieur
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 50-1 賦稅

    (刪除)

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 47-1 銀行

    經營貨幣市場業務或信用卡業務之機構,應經中央主管機關之許可;其管理辦法,由中央主管機關洽商中央銀行定之。 自一百零四年九月一日起,銀行辦理現金卡之利率...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 65 銀行

    法人之負責人、代理人、受僱人或其他職員,因執行業務違反本法規定,除依本章規定處罰該行為人外,對於該法人亦科以該條之罰鍰或罰金。

    金融監督管理委員會
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 65 銀行

    票券商或其關係人,於主管機關依第四十四條規定,要求其於限期內據實提出表報、報告或其他有關資料;或依第四十五條規定,派員或委託適當機構,或指定專門職業及...

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 43-3 證券暨期貨管理

    公開收購人及其關係人自申報並公告之日起至公開收購期間屆滿日止,不得於集中交易市場、證券商營業處所、其他任何場所或以其他方式,購買同種類之公開發行公司有...

    金融監督管理委員會
  • Futures Trading Act|期貨交易法 - Article 68 證券暨期貨管理

    期貨商受託從事期貨交易,應於成交後即作成買賣報告書交付期貨交易人,並應於每月底編製對帳單分送各期貨交易人。 前項買賣報告書及對帳單之記載事項,由主管機...

    金融監督管理委員會
  • Private School Act|私立學校法 - Article 69 私立學校

    私立學校擬改制為其他類型學校時,其學校法人應擬訂改制計畫,報經學校主管機關核定後為之;學校主管機關核定前,應徵詢私立學校諮詢會意見。

    教育部
  • Mining Act|礦業法 - Article 69 地礦

    探礦構想書圖、開採構想書圖、礦區圖、探採礦實測圖、開採及施工計畫書圖、年度施工計畫書圖、採樣計畫書圖、新舊礦區圖、礦場關閉計畫及其他經主管機關公告之書...

    經濟部
  • The Electricity Act|電業法 - Article 69 能源

    自用發電設備生產之電能得售予公用售電業,或售予輸配電業作為輔助服務之用,其銷售量以總裝置容量百分之二十為限。但有下列情形者,不在此限: 一、能源效率達...

    經濟部
  • Trademark Act|商標法 - Article 69 智慧財產權

    商標權人對於侵害其商標權者,得請求除去之;有侵害之虞者,得請求防止之。 商標權人依前項規定為請求時,得請求銷毀侵害商標權之物品及從事侵害行為之原料或器...

    經濟部
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