Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
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Quiconque obtient les intérêts usuraires visés au premier alinéa de l'article précédent par violence, contrainte, intimidation, intrusion dans un domi...
法務部清算人得徵詢監理人之意見，對於債權人會議提出協定之建議。
經濟部（刪除）
Ministère de l'IntérieurMI電纜穿過間柱、屋梁、屋椽或類似處所應有防護，以免遭受外力損傷。
經濟部任何人不得操控持有試驗類特種適航證書之航空器從事檢定項目以外之飛航。 持有試驗類特種適航證書之航空器應於民航局指定之空域內飛航。但符合下列情形並經民航...
交通部Lorsque la chose objet de la vente a été essayée mais non livrée, l'acheteur qui ne déclare pas l'agréer dans le délai convenu est réputé la refuser ;...
法務部(Supprimé)
法務部協定之條件，在各債權人間應屬平等。但第三百四十條但書所定之債權，不在此限。
經濟部（刪除）
Ministère de l'IntérieurMI電纜每隔一‧八米以內，應以電纜束帶、護管鐵、管夾、吊架或類似配件加以固定。但電纜穿在導線管內者，不在此限。
經濟部從事自由氣球飛航活動及自由氣球繫留作業之航空器，應具有自由氣球類航空器適航證書並由檢定合格之航空人員操作。 從事自由氣球繫留作業，應向民航局申請核准後...
交通部Lorsque la chose objet de la vente a été remise à l'acheteur pour essai et que celui-ci ne la restitue pas, ou ne déclare pas la refuser dans le délai...
法務部Quiconque, dans l'intention de s'approprier illicitement, pour lui-même ou pour un tiers, la chose d'autrui ou d'un tiers, contraint une personne, par...
法務部清算人認為作成協定有必要時，得請求第三百四十條但書所定之債權人參加。
經濟部（刪除）
Ministère de l'IntérieurMI電纜彎曲時，不得使電纜遭受損傷，其彎曲處內側半徑依下列規定辦理： 一、電纜外徑十九毫米以下者，其彎曲處內側半徑應為電纜外徑五倍以上。 二、電纜外徑超...
經濟部航空器所有人或使用人應負責保持航空器適航安全條件。 航空器之維護、修理及預防性維修應依航空產品與其各項裝備及零組件適航維修管理規則執行。 航空器所有人...
交通部Lorsque la vente est convenue d'après un échantillon, le vendeur est réputé garantir que la chose livrée présente la même qualité que l'échantillon.
法務部Quiconque enlève une personne dans l'intention d'extorquer une rançon est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou d'une peine d'emprisonnement...
法務部協定之可決，應有得行使表決權之債權人過半數之出席，及得行使表決權之債權總額四分之三以上之同意行之。 前項決議，應得法院之認可。 破產法第一百三十六條之...
經濟部