Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
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經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur從事危險場所設計、裝設、監造、檢查、維修或操作用電設備或器具之相關人員或機構應依據該場所所有人或使用人提供之危險區域劃分書圖或文件執行業務。
經濟部Le bailleur d'un immeuble dispose, pour les créances nées du contrat de bail, d'un droit de rétention sur les biens du preneur placés dans cet immeubl...
法務部（刪除）
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur本章有關危險場所之用詞定義規定如下： 一、易燃性液體：指閃火點低於攝氏三十七‧八度（華氏一百度），且在攝氏三十七‧八度時其雷氏揮發氣壓力（Reid vapor pre...
經濟部Lorsque le preneur enlève les biens retenus visés à l'article précédent, le droit de rétention du bailleur s'éteint. Toutefois, il n'en est pas ainsi...
法務部外國公司因無意在中華民國境內設立分公司營業，未經申請分公司登記而派其代表人在中華民國境內設置辦事處者，應申請主管機關登記。 外國公司設置辦事處後，無意...
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur存在爆炸性氣體、可燃性粉塵、纖維或飛絮之危險場所，其危險區域劃分原則如下： 一、危險區域係依現場存在爆炸性氣體、可燃性粉塵與纖維飛絮之特性，及其存在易...
經濟部Lorsque le bailleur dispose du droit de former opposition, il peut, sans saisir le tribunal, empêcher directement le preneur d'enlever les biens reten...
法務部申請本法各項登記之期限、應檢附之文件與書表及其他相關事項之辦法，由中央主管機關定之。 前項登記之申請，得以電子方式為之；其實施辦法，由中央主管機關定之...
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur危險場所依存在爆炸性氣體、可燃性粉塵、纖維或飛絮之不同，分「類」如下： 一、第一類場所：空氣中存在或可能存在爆炸性氣體，其濃度或含量足以產生爆炸性或可...
經濟部Le preneur peut fournir une garantie afin d'éviter l'exercice du droit de rétention par le bailleur, et peut fournir une garantie équivalente à la val...
法務部公司於申請設立登記後，應參加各級政府機關或其指定非營利組織辦理之勞動權益講習。 中央主管機關應於其資訊網站註記公司參加第一項勞動權益講習與否之情形。
經濟部（刪除）
Ministère de l'Intérieur第一類場所及第二類場所之危險物質，在非濃氧情況下，分「群」如下： 一、第一類場所之危險物質： （一）A群：乙炔（acetylene）。 （二）B群：最大實驗安全...
經濟部La durée du contrat de bail ne peut excéder vingt ans. Lorsqu'elle excède vingt ans, elle est réduite à vingt ans. La durée visée à l'alinéa précédent...
法務部