Loi sur les douanes｜第 26 條｜Chapitre II : Procédures de dédouanement｜Loi｜En vigueur
第 二 章/第 一 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條是進口貨物在完成海關放行手續前，合法暫存地點的依據：未完成放行手續之進出口貨物，得經海關核准暫時儲存於貨棧或貨櫃集散站。集運貨物到港後等待通關期間即存放於此類場所。經營貨棧或貨櫃集散站者，應向所在地海關申請登記並繳納保證金，其資格、條件、保證金數額與種類、貨櫃與貨物之存放、移動、通關、管理等辦法由財政部定之。
Les marchandises importées ou exportées dont les formalités de mainlevée douanière ne sont pas achevées peuvent, avec l'approbation de la douane, être temporairement entreposées dans un entrepôt de marchandises ou un centre de groupage de conteneurs. L'exploitant de l'entrepôt de marchandises ou du centre de groupage de conteneurs visé à l'alinéa précédent doit demander son enregistrement auprès de la douane du lieu où il se trouve et verser une garantie ; les règles relatives à ses qualifications et conditions, au montant et aux types de garantie, aux procédures de demande, à l'enregistrement et aux modifications, à la demande, au renouvellement et à la révocation des certificats, au stockage, au déplacement, au dédouanement et à la gestion des conteneurs et des marchandises, ainsi qu'aux autres obligations à respecter, sont fixées par le ministère des Finances.
依本條第一項，未完成海關放行手續之進出口貨物，得經海關核准，暫時儲存於貨棧或貨櫃集散站。
依本條第二項，業者應向所在地海關申請登記及繳納保證金；其應具備之資格、條件、保證金數額與種類、申請程序、登記與變更、證照之申請、換發、廢止、貨櫃與貨物之存放、移動、通關、管理及其他應遵行事項之辦法，由財政部定之。