Loi sur les douanes｜第 28-1 條｜Chapitre II : Procédures de dédouanement｜Loi｜En vigueur
第 二 章/第 一 節｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條規範海關封條制度。海關為確保貨物安全，對保稅運貨工具、經海關核准之運貨工具及卸存碼頭之海運貨櫃，得加封封條。所稱封條，指以單一識別碼標記、可供海關查證並確保貨物安全之裝置。四類業者經申請海關許可後，得於所定運貨工具或海運貨櫃加封自備封條：經海關登記且運輸工具為船舶之運輸業與承攬業（就其所載海運貨櫃）、經海關核准實施自主管理且位於機場管制區外之航空貨物集散站業（就其自有保稅運貨工具）、經海關核准實施自主管理之物流中心業（就運出該中心之海運貨櫃、保稅運貨工具或經核准之運貨工具）、經海關登記之內陸貨櫃集散站業（就進儲該集散站或自該集散站轉運出站之海運轉口貨櫃）。
Afin d'assurer la sécurité des marchandises, la douane peut apposer des scellés sur les moyens de transport sous douane, les moyens de transport approuvés par la douane et les conteneurs maritimes déchargés et entreposés sur les quais. Les opérateurs suivants peuvent, après demande et autorisation de la douane, apposer leurs propres scellés sur les moyens de transport ou conteneurs maritimes déterminés : 1. Les entreprises de transport et les transitaires enregistrés auprès de la douane dont les moyens de transport sont des navires, pour les conteneurs maritimes qu'ils transportent. 2. Les exploitants de terminaux de fret aérien situés hors de la zone contrôlée de l'aéroport et autorisés par la douane à mettre en oeuvre une gestion autonome, pour leurs propres moyens de transport sous douane. 3. Les exploitants de centres logistiques autorisés par la douane à mettre en oeuvre une gestion autonome, pour les conteneurs maritimes, moyens de transport sous douane ou moyens de transport approuvés par la douane qui sortent de ces centres logistiques. 4. Les exploitants de centres intérieurs de groupage de conteneurs enregistrés auprès de la douane, pour les conteneurs maritimes en transit qui entrent dans ces centres ou en sortent par transbordement. Les scellés visés aux deux alinéas précédents désignent des dispositifs marqués d'un code d'identification unique, permettant la vérification par la douane et assurant la sécurité des marchandises. Les règles relatives aux qualifications, conditions et procédures que doivent remplir les opérateurs visés au deuxième alinéa pour demander à la douane l'autorisation d'utiliser leurs propres scellés, aux catégories de scellés propres, aux critères de vérification, au champ d'utilisation, au calibrage, à la gestion, à la révocation de l'autorisation, aux nouvelles demandes et aux autres obligations à respecter sont fixées par le ministère des Finances.
依本條第三項，封條指以單一識別碼標記，可供海關查證並確保貨物安全之裝置。海關為確保貨物安全，對於保稅運貨工具與經海關核准之運貨工具及卸存碼頭之海運貨櫃，得加封封條。
依本條第二項，經申請海關許可者包括：經海關登記且運輸工具為船舶之運輸業、承攬業（就其所載之海運貨櫃）；經海關核准實施自主管理且位於機場管制區外之航空貨物集散站業（就其自有之保稅運貨工具）；經海關核准實施自主管理之物流中心業（就運出該物流中心之海運貨櫃、保稅運貨工具或經海關核准之運貨工具）；經海關登記之內陸貨櫃集散站業（就進儲該集散站或自該集散站轉運出站之海運轉口貨櫃）。