Loi sur le développement des îles périphériques｜第 4 條｜Général｜Loi｜En vigueur
國家發展委員會｜v1.0
Dernière modification: 2024-08-07
Les autorités compétentes de la présente loi sont le Yuan exécutif au niveau central, le gouvernement municipal dans les municipalités spéciales, et le gouvernement de comté ou de ville dans les comtés ou villes. Afin d’examiner, superviser, coordonner et orienter le développement des îles périphériques, l’autorité centrale compétente peut établir un comité directeur du développement des îles périphériques, convoqué par le président du Yuan exécutif. Les principales attributions du comité directeur visé au paragraphe précédent consistent à examiner les programmes de mise en œuvre du développement intégré des îles périphériques et à coordonner la promotion des grands projets de construction concernant les îles périphériques; les règles relatives à son établissement sont fixées par le Yuan exécutif.