Loi sur les douanes｜第 67 條｜Chapitre IV : Droits spéciaux｜Loi｜En vigueur
第 四 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
Lorsque des marchandises importées ont bénéficié directement ou indirectement d'une aide financière ou d'une autre forme de subvention au cours de leur fabrication, production, vente ou transport dans le pays d'exportation ou de production, et causent ainsi un dommage à une industrie de la République de Chine, un droit compensateur approprié peut être perçu en sus des droits de douane prévus par le tarif douanier à l'importation.