Loi sur les douanes｜第 68 條｜Chapitre IV : Droits spéciaux｜Loi｜En vigueur
第 四 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
Lorsque des marchandises importées sont introduites à un prix inférieur au prix normal de marchandises similaires et causent ainsi un dommage à une industrie de la République de Chine, un droit antidumping approprié peut être perçu en sus des droits de douane prévus par le tarif douanier à l'importation. Le prix normal visé à l'alinéa précédent désigne le prix de vente comparable sur le marché intérieur du pays d'exportation ou de production dans le cours normal des échanges ; à défaut d'un tel prix de vente intérieur comparable, le prix de vente comparable à l'exportation vers un pays tiers approprié, ou le prix construit correspondant au coût de production dans le pays d'origine ou de production, augmenté de frais raisonnables d'administration, de vente et autres, ainsi que d'un bénéfice normal, sert de base de comparaison.