Loi sur les douanes｜第 89 條｜Chapitre V : Sanctions｜Loi｜En vigueur
第 五 章｜財政部 / 關務署｜v113.01.03
Date d'adoption: 1967-08-08｜Date de promulgation: 2024-01-03｜Dernière modification: 2022-05-11
本條的處罰對象是保稅工廠業者，一般進口人或委託集運的個人不適用本條。保稅工廠業者違反關稅法第五十九條第四項所定辦法中有關變更登記、證照之申請、換發、保稅工廠之設備建置、保稅物品之加工、管理、通關或產品內銷應辦補稅程序之規定者，由海關予以警告或處新臺幣六千元以上三萬元以下罰鍰，並得命其限期改正；屆期未改正者按次處罰；處罰三次仍未完成改正者，得停止六個月以下保稅工廠業務之一部或全部、按月彙報或廢止其登記。
L’opérateur d’une usine sous douane qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 59, paragraphe 4, relatives aux modifications d’enregistrement, aux demandes ou renouvellements de certificats, à l’installation des équipements de l’usine sous douane, à la transformation, à la gestion ou au dédouanement des marchandises sous douane, ou aux procédures de paiement complémentaire des droits applicables aux produits vendus sur le marché intérieur, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions, tout ou partie des activités de l’usine sous douane ou la déclaration mensuelle consolidée peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, ou l’enregistrement peut être révoqué.
Plage de pénalité: NT$6,000-30,000
L’opérateur d’une usine sous douane qui enfreint les dispositions, prévues dans les règlements visés à l’article 59, paragraphe 4, relatives aux modifications d’enregistrement, aux demandes ou renouvellements de certificats, à l’installation des équipements de l’usine sous douane, à la transformation, à la gestion ou au dédouanement des marchandises sous douane, ou aux procédures de paiement complémentaire des droits applicables aux produits vendus sur le marché intérieur, reçoit un avertissement des douanes ou est passible d’une amende administrative de 6 000 à 30 000 nouveaux dollars de Taïwan; les douanes peuvent en outre lui ordonner de procéder aux corrections dans un délai déterminé. À défaut de correction à l’expiration du délai, la sanction est infligée pour chaque infraction; si les corrections ne sont toujours pas achevées après trois sanctions, tout ou partie des activités de l’usine sous douane ou la déclaration mensuelle consolidée peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, ou l’enregistrement peut être révoqué.
適用對象是保稅工廠業者。一般進口人、委託集運的個人不是本條的處罰主體。
由海關予以警告或處新臺幣六千元以上三萬元以下罰鍰，並得命其限期改正；屆期未改正者按次處罰；處罰三次仍未完成改正者，得停止六個月以下保稅工廠業務之一部或全部、按月彙報或廢止其登記。