Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 49 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者必要時應就特定醫療器材,以書面訂定可供查證之安裝要求事項及允收基準。 製造業者同意客戶之要求,由其本身及其授權代理人以外之第三人安裝醫療器材者...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 49 刑事

    地方法院遇有國民法官、備位國民法官及候選國民法官個人資料被竊取、洩漏、竄改或其他侵害之個人資料事故,應進行緊急因應措施,並迅速通報資訊單位、政風機構及...

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 45 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Lorsque le redevable conteste le classement tarifaire, la valeur en douane, les droits à acquitter à titre complémentaire ou les droits spéciaux déter...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 36 Chapitre V Perception des impôts

    外國之事業、機關、團體、組織在中華民國境內無固定營業場所而有銷售勞務者,應由勞務買受人於給付報酬之次期開始十五日內,就給付額依第十條所定稅率,計算營業...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 46 Chapitre 9: Sanctions

    Les radiodiffuseurs qui violent les dispositions de larticle 29 sont passibles dune amende de NT$60 000 à NT$300 000, et peuvent être sanctionnés à pl...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 43 Gestion des aliments et des médicaments

    製造、輸入藥物之查驗登記申請書及輸出藥物之申請書,其格式、樣品份數、有關資料或證書費、查驗費之金額,由中央衛生主管機關定之。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 48 Affaires juridiques

    Lors de l’établissement d’une association, les mentions suivantes doivent être enregistrées : 1. le but; 2. le nom; 3. l’établissement principal et le...

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 50 Civil

    Le divorce et ses effets sont régis par la loi nationale commune des époux au moment de l'accord ou de l'introduction de l'action; à défaut de loi nat...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 42-1 Ministère public

    Lorsque l'amende doit être commuée en travail de substitution, elle peut, sauf dans l'une des situations suivantes, être commuée en travail d'intérêt...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées - Article 46-1 Affaires sociales et familiales

    Les organismes gouvernementaux (institutions) et les entreprises publiques qui assurent eux-mêmes, ou confient à un tiers, des services téléphoniques...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure - Article 48 Promotion de la participation privée

    Les dispositions de la Loi sur les marchés publics ne s'appliquent pas aux infrastructures publiques dont la construction ou l'exploitation par une in...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau potable|Loi sur l'approvisionnement en eau potable - Article 45 Ressources hydrauliques

    L'entreprise de distribution d'eau potable doit consigner quotidiennement, aux fins de consultation, le contrôle de la qualité de l'eau, l'exploitatio...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 27 Services d'incendie

    Les gouvernements des municipalites speciales et des comtes (villes) peuvent nommer des representants des organismes concernes ainsi que des universit...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 50 國庫

    菸酒製造業者或進口業者違反第三十一條第一項、第二項、第三十二條第一項至第三項、第五項或第三十三條之標示規定者,除第一次查獲情形未涉及標示不實或使人誤信...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 37 賦稅

    (刪除)

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 45-1 關務

    依本條例規定應處罰鍰之行為,其情節輕微者,得減輕或免予處罰。 前項情節輕微及減免標準,由財政部定之。

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 35-1 銀行

    銀行負責人及職員不得兼任其他銀行任何職務。但因投資關係,並經中央主管機關核准者,得兼任被投資銀行之董事或監察人。

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 40-1 銀行

    法人之負責人、代理人、受雇人或其他職員,因執行業務違反第三十八條至第四十條規定之一者,除依各該條規定處罰其行為負責人外,對該法人亦科以各該條之罰鍰或罰...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 50 銀行

    金融控股公司與其子公司相互間、金融控股公司或其子公司與國內、外其他個人、營利事業或教育、文化、公益、慈善機關或團體相互間,有關收入、成本、費用及損益之...

    金融監督管理委員會
  • BUSINESS MERGERS AND ACQUISITIONS ACT|企業併購法 - Article 48 商業

    公司以營業或財產認購或交換他公司股票時,如所得股票之價值低於營業或財產帳面價值時,其交易損失,得於十五年內認列。但依第四十四條規定損失不得自所得額中減...

    經濟部
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