Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
製造業者必要時應就特定醫療器材,以書面訂定可供查證之安裝要求事項及允收基準。 製造業者同意客戶之要求,由其本身及其授權代理人以外之第三人安裝醫療器材者...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales地方法院遇有國民法官、備位國民法官及候選國民法官個人資料被竊取、洩漏、竄改或其他侵害之個人資料事故,應進行緊急因應措施,並迅速通報資訊單位、政風機構及...
院本部Lorsque le redevable conteste le classement tarifaire, la valeur en douane, les droits à acquitter à titre complémentaire ou les droits spéciaux déter...
Ministère des Finances / Customs Administration外國之事業、機關、團體、組織在中華民國境內無固定營業場所而有銷售勞務者,應由勞務買受人於給付報酬之次期開始十五日內,就給付額依第十條所定稅率,計算營業...
Ministère des Finances / Administration fiscaleLes radiodiffuseurs qui violent les dispositions de larticle 29 sont passibles dune amende de NT$60 000 à NT$300 000, et peuvent être sanctionnés à pl...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments製造、輸入藥物之查驗登記申請書及輸出藥物之申請書,其格式、樣品份數、有關資料或證書費、查驗費之金額,由中央衛生主管機關定之。
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsLors de l’établissement d’une association, les mentions suivantes doivent être enregistrées : 1. le but; 2. le nom; 3. l’établissement principal et le...
法務部Le divorce et ses effets sont régis par la loi nationale commune des époux au moment de l'accord ou de l'introduction de l'action; à défaut de loi nat...
院本部Lorsque l'amende doit être commuée en travail de substitution, elle peut, sauf dans l'une des situations suivantes, être commuée en travail d'intérêt...
法務部Les organismes gouvernementaux (institutions) et les entreprises publiques qui assurent eux-mêmes, ou confient à un tiers, des services téléphoniques...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLes dispositions de la Loi sur les marchés publics ne s'appliquent pas aux infrastructures publiques dont la construction ou l'exploitation par une in...
Ministère des FinancesL'entreprise de distribution d'eau potable doit consigner quotidiennement, aux fins de consultation, le contrôle de la qualité de l'eau, l'exploitatio...
經濟部Les gouvernements des municipalites speciales et des comtes (villes) peuvent nommer des representants des organismes concernes ainsi que des universit...
Ministère de l'Intérieur菸酒製造業者或進口業者違反第三十一條第一項、第二項、第三十二條第一項至第三項、第五項或第三十三條之標示規定者,除第一次查獲情形未涉及標示不實或使人誤信...
Ministère des Finances(刪除)
Ministère des Finances依本條例規定應處罰鍰之行為,其情節輕微者,得減輕或免予處罰。 前項情節輕微及減免標準,由財政部定之。
Ministère des Finances銀行負責人及職員不得兼任其他銀行任何職務。但因投資關係,並經中央主管機關核准者,得兼任被投資銀行之董事或監察人。
金融監督管理委員會法人之負責人、代理人、受雇人或其他職員,因執行業務違反第三十八條至第四十條規定之一者,除依各該條規定處罰其行為負責人外,對該法人亦科以各該條之罰鍰或罰...
金融監督管理委員會金融控股公司與其子公司相互間、金融控股公司或其子公司與國內、外其他個人、營利事業或教育、文化、公益、慈善機關或團體相互間,有關收入、成本、費用及損益之...
金融監督管理委員會公司以營業或財產認購或交換他公司股票時,如所得股票之價值低於營業或財產帳面價值時,其交易損失,得於十五年內認列。但依第四十四條規定損失不得自所得額中減...
經濟部