Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Regulations on Good Clinical Practice for Medical Devices|醫療器材優良臨床試驗管理辦法 - Article 51 Gestion des aliments et des médicaments

    本法第三十七條第二項所稱情況緊急者,指符合下列各款情形,且於臨床試驗計畫中載明臨床試驗得於取得受試者、法定代理人、輔助人或監護人書面同意前執行者,免先...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Medical Device Quality Management System Regulations|醫療器材品質管理系統準則 - Article 51 Gestion des aliments et des médicaments

    製造業者應保存各滅菌批次之滅菌流程參數紀錄。 前項紀錄之內容,應可追溯至醫療器材之每生產批次。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • 國民法官個人資料保護辦法|國民法官個人資料保護辦法 - Article 51 刑事

    除法規有特別規定外,有關國民法官、備位國民法官及候選國民法官個人資料保護事項之決策,由地方法院院長決定之。

    院本部
  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 47 Chapitre II : Procédures de dédouanement

    Le redevable qui conteste la décision de réexamen visée à l'article précédent peut former un recours administratif et intenter une action administrati...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 37 Chapitre V Perception des impôts

    外國技藝表演業,在中華民國境內演出之營業稅,應依第三十五條規定,向演出地主管稽徵機關報繳。但在同地演出期間不超過三十日者,應於演出結束後十五日內報繳。...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 47 Chapitre 9: Sanctions

    Ceux qui ont lun des comportements suivants sont passibles dune amende de NT$30 000 à NT$3 000 000. Si les circonstances sont graves, il peut être ord...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 45 Gestion des aliments et des médicaments

    經核准製造或輸入之藥物,中央衛生主管機關得指定期間,監視其安全性。 藥商於前項安全監視期間應遵行事項,由中央衛生主管機關定之。

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 50 Affaires juridiques

    L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Les matières suivantes doivent faire l’objet d’une résolution de l’assemblée générale : 1....

    法務部
  • Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité|Loi sur le choix de la loi applicable aux affaires civiles comportant des éléments d'extranéité - Article 52 Civil

    Lorsque le père biologique et la mère biologique d'un enfant né hors mariage se marient, l'état de l'enfant est régi par la loi applicable aux effets...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 44 Ministère public

    Lorsque l'exécution d'une peine commuée en amende, en travail d'intérêt général, en travail obligatoire ou en réprimande est achevée, la peine prononc...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées - Article 48 Affaires sociales et familiales

    Afin d’assurer la continuité des différents besoins de bien-être des personnes handicapées au cours de leur parcours de vie, les services concernés de...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique|Loi relative à la promotion de la participation privée aux projets d'infrastructure publique - Article 48-2 Promotion de la participation privée

    La médiation d'un différend relatif à l'exécution du contrat aboutit par accord des parties; à défaut d'accord des parties, la médiation n'aboutit pas...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau potable|Loi sur l'approvisionnement en eau potable - Article 47 Ressources hydrauliques

    Les conduites d'adduction et de distribution d'eau du système d'approvisionnement en eau potable ne doivent pas être raccordées à d'autres conduites.

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 28 Services d'incendie

    Les gouvernements des municipalites speciales et des comtes (villes) peuvent constituer des organisations de pompiers volontaires afin d'assister les...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 52 國庫

    有下列各款情形之一者,處新臺幣五萬元以上二十五萬元以下罰鍰: 一、違反第二十六條第二項所定容器衛生標準。 二、違反第三十四條規定為標示、廣告或促銷。...

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 39 賦稅

    納稅義務人應納稅捐,於繳納期間屆滿三十日後仍未繳納者,由稅捐稽徵機關移送強制執行。但納稅義務人已依第三十五條規定申請復查者,暫緩移送強制執行。 前項暫...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 45-3 關務

    納稅義務人或貨物輸出人因報單申報錯誤而有第三十七條或第三十九條第二項所定情事者,於海關、稅捐稽徵機關或其他協助查緝機關接獲檢舉、進行調查前,主動申請更...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 36 銀行

    中央主管機關於必要時,經洽商中央銀行後,得對銀行無擔保之放款或保證,予以適當之限制。 中央主管機關於必要時,經洽商中央銀行後,得就銀行主要資產與主要負...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 42 銀行

    有下列情事之一者,處新臺幣十五萬元以上一百八十萬元以下罰鍰: 一、違反第十五條第一項之規定而為營業者。 二、違反中央主管機關依第十五條第二項所為之規定...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 52 銀行

    為確保金融控股公司及其子公司之健全經營,主管機關得令金融控股公司及其子公司於限期內提供相關財務報表、交易資訊或其他有關資料,並得隨時派員,或委託適當機...

    金融監督管理委員會
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