Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.
Affichage de 20 / 34812 textes législatifs
Le redevable peut utiliser un carnet d'admission temporaire en lieu et place d'une déclaration d'importation ou d'exportation pour le dédouanement des...
Ministère des Finances / Customs Administration營業人有下列情形之一者,主管稽徵機關得依照查得之資料,核定其銷售額及應納稅額並補徵之: 一、逾規定申報限期三十日,尚未申報銷售額。 二、未設立帳簿、帳...
Ministère des Finances / Administration fiscaleDans les cas suivants, lautorité compétente peut prendre les décisions suivantes : 1. En cas de respect des dispositions de larticle 47 point 14, peut...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments新藥藥品許可證所有人認有提報藥品專利權專利資訊之必要者,應自藥品許可證領取之次日起四十五日內,檢附相關文件及資料,向中央衛生主管機關為之;逾期提報者,...
Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicamentsUne association peut être dissoute à tout moment par un vote favorable d’au moins les deux tiers de l’ensemble des membres.
法務部Lorsqu'un étranger décède en laissant des biens en République de Chine, si la loi applicable en vertu de l'article précédent considère ces biens comme...
院本部En cas de cumul des peines pour plusieurs infractions, la peine de chaque infraction est prononcée séparément et la peine à exécuter est fixée selon l...
法務部Les exploitants de transport doivent, sur les itinéraires, lignes aériennes ou zones qu'ils desservent, planifier des itinéraires, lignes, fréquences...
Ministère de la Santé et des Affaires socialesLorsque, dans la construction ou l'exploitation d'une infrastructure publique, surviennent un retard grave dans l'avancement des travaux, des manqueme...
Ministère des FinancesConformément aux articles 51 et 52, lorsqu'une entreprise de distribution d'eau a enfoui des conduites d'eau ou d'autres équipements sous des voies pu...
經濟部Lorsque la personne ayant le pouvoir de gestion d'un lieu se trouve dans l'une des situations suivantes et que, lors d'un incendie, il en résulte la m...
Ministère de l'Intérieur本法施行日期,由行政院定之。但行政院得分別情形定其一部或全部之施行日期。 本法中華民國一百零六年十二月八日修正之第五十七條規定,自公布日施行。
Ministère des Finances拒絕稅捐稽徵機關或財政部賦稅署指定之調查人員調查,或拒不提示有關課稅資料、文件者,處新臺幣三千元以上三萬元以下罰鍰。 納稅義務人經稅捐稽徵機關或財政部...
Ministère des Finances依本條例處分確定案件,收到海關通知之翌日起算三十日內未將稅款及罰鍰繳納者,得以保證金抵付或就扣押物或擔保品變價取償。有餘發還,不足追徵。 前項變價,應...
Ministère des Finances(刪除)
金融監督管理委員會犯本法之罪,犯罪所得屬犯罪行為人或其以外之自然人、法人或非法人團體因刑法第三十八條之一第二項所列情形取得者,除應發還被害人或得請求損害賠償之人外,沒收...
金融監督管理委員會犯第五十七條或第五十七條之一之罪,於犯罪後自首,如自動繳交全部犯罪所得者,減輕或免除其刑;並因而查獲其他正犯或共犯者,免除其刑。 犯第五十七條或第五十...
金融監督管理委員會意圖為自己或第三人不法之所有,以詐術使票券金融公司將公司或第三人之財物交付,或以不正方法將虛偽資料或不正指令輸入票券金融公司電腦或其相關設備,製作財產...
金融監督管理委員會會計師辦理第三十六條財務報告之查核簽證,應經主管機關之核准;其準則,由主管機關定之。 會計師辦理前項查核簽證,除會計師法及其他法律另有規定者外,應依主...
金融監督管理委員會期貨商之名稱應標明期貨之字樣。但依前條第二項但書之規定為期貨商者,不在此限。
金融監督管理委員會