Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur les douanes|Loi sur les douanes - Article 54 Chapitre III : Traitement préférentiel des droits de douane

    Le redevable peut utiliser un carnet d'admission temporaire en lieu et place d'une déclaration d'importation ou d'exportation pour le dédouanement des...

    Ministère des Finances / Customs Administration
  • Loi sur la taxe sur les affaires à valeur ajoutée et non à valeur ajoutée|Article 43 Chapitre V Perception des impôts

    營業人有下列情形之一者,主管稽徵機關得依照查得之資料,核定其銷售額及應納稅額並補徵之: 一、逾規定申報限期三十日,尚未申報銷售額。 二、未設立帳簿、帳...

    Ministère des Finances / Administration fiscale
  • Loi sur la gestion de la sécurité et de l'hygiène alimentaires|Article 51 Chapitre 9: Sanctions

    Dans les cas suivants, lautorité compétente peut prendre les décisions suivantes : 1. En cas de respect des dispositions de larticle 47 point 14, peut...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-3 Gestion des aliments et des médicaments

    新藥藥品許可證所有人認有提報藥品專利權專利資訊之必要者,應自藥品許可證領取之次日起四十五日內,檢附相關文件及資料,向中央衛生主管機關為之;逾期提報者,...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 57 Affaires juridiques

    Une association peut être dissoute à tout moment par un vote favorable d’au moins les deux tiers de l’ensemble des membres.

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 59 Droit civil

    Lorsqu'un étranger décède en laissant des biens en République de Chine, si la loi applicable en vertu de l'article précédent considère ces biens comme...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 51 Ministère public

    En cas de cumul des peines pour plusieurs infractions, la peine de chaque infraction est prononcée séparément et la peine à exécuter est fixée selon l...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 53 Affaires sociales et familiales

    Les exploitants de transport doivent, sur les itinéraires, lignes aériennes ou zones qu'ils desservent, planifier des itinéraires, lignes, fréquences...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques|Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques - Article 53 Promotion de la participation privée

    Lorsque, dans la construction ou l'exploitation d'une infrastructure publique, surviennent un retard grave dans l'avancement des travaux, des manqueme...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 54 Ressources en eau

    Conformément aux articles 51 et 52, lorsqu'une entreprise de distribution d'eau a enfoui des conduites d'eau ou d'autres équipements sous des voies pu...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 35 Services d'incendie

    Lorsque la personne ayant le pouvoir de gestion d'un lieu se trouve dans l'une des situations suivantes et que, lors d'un incendie, il en résulte la m...

    Ministère de l'Intérieur
  • The Tobacco and Alcohol Administration Act|菸酒管理法 - Article 59 國庫

    本法施行日期,由行政院定之。但行政院得分別情形定其一部或全部之施行日期。 本法中華民國一百零六年十二月八日修正之第五十七條規定,自公布日施行。

    Ministère des Finances
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 46 賦稅

    拒絕稅捐稽徵機關或財政部賦稅署指定之調查人員調查,或拒不提示有關課稅資料、文件者,處新臺幣三千元以上三萬元以下罰鍰。 納稅義務人經稅捐稽徵機關或財政部...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 50 關務

    依本條例處分確定案件,收到海關通知之翌日起算三十日內未將稅款及罰鍰繳納者,得以保證金抵付或就扣押物或擔保品變價取償。有餘發還,不足追徵。 前項變價,應...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 42-1 銀行

    (刪除)

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 48-1 銀行

    犯本法之罪,犯罪所得屬犯罪行為人或其以外之自然人、法人或非法人團體因刑法第三十八條之一第二項所列情形取得者,除應發還被害人或得請求損害賠償之人外,沒收...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 57-2 銀行

    犯第五十七條或第五十七條之一之罪,於犯罪後自首,如自動繳交全部犯罪所得者,減輕或免除其刑;並因而查獲其他正犯或共犯者,免除其刑。 犯第五十七條或第五十...

    金融監督管理委員會
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 58-1 銀行

    意圖為自己或第三人不法之所有,以詐術使票券金融公司將公司或第三人之財物交付,或以不正方法將虛偽資料或不正指令輸入票券金融公司電腦或其相關設備,製作財產...

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 37 證券暨期貨管理

    會計師辦理第三十六條財務報告之查核簽證,應經主管機關之核准;其準則,由主管機關定之。 會計師辦理前項查核簽證,除會計師法及其他法律另有規定者外,應依主...

    金融監督管理委員會
  • Futures Trading Act|期貨交易法 - Article 58 證券暨期貨管理

    期貨商之名稱應標明期貨之字樣。但依前條第二項但書之規定為期貨商者,不在此限。

    金融監督管理委員會
‹ 1 1226 1228 1741 ›