Textes législatifs

Base de données des réglementations douanières de Taïwan : consultez en ligne les textes complets de la loi douanière, de la loi tarifaire, de la loi sur le commerce et de la loi sur la sécurité alimentaire. 34812 réglementations continuellement mises à jour.

Affichage de 20 / 34812 textes législatifs

  • Loi sur les affaires pharmaceutiques|Article 48-4 Gestion des aliments et des médicaments

    前條所定專利資訊如下: 一、發明專利權之專利證書號數;發明專利權為醫藥用途者,應一併敘明請求項項號。 二、專利權期滿之日。 三、專利權人之姓名或名稱、...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales / Administration des aliments et des médicaments
  • Code civil|Code civil - Article 58 Affaires juridiques

    Lorsque les affaires d’une association ne peuvent être menées conformément aux statuts, le tribunal peut la dissoudre à la demande de l’autorité compé...

    法務部
  • Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité|Loi relative à l'application des lois en matière civile comportant des éléments d'extranéité - Article 60 Droit civil

    L'établissement et les effets d'un testament sont régis par la loi nationale du testateur au moment de son établissement. La révocation d'un testament...

    院本部
  • Code pénal de la République de Chine|Code pénal de la République de Chine - Article 52 Ministère public

    En cas de cumul des peines pour plusieurs infractions, lorsque, après que la décision est devenue définitive, il est découvert des infractions restant...

    法務部
  • Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées|Loi relative à la protection des droits et intérêts des personnes handicapées - Article 54 Affaires sociales et familiales

    Les voies urbaines, les trottoirs et les arcades des bâtiments situés de part et d'autre des voies urbaines doivent être conformes aux lois et règleme...

    Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques|Loi sur la promotion de la participation privée aux infrastructures publiques - Article 54 Promotion de la participation privée

    Lorsqu'une institution privée doit, à l'expiration de la période d'exploitation, transférer une infrastructure publique au gouvernement, elle transfèr...

    Ministère des Finances
  • Loi sur l'approvisionnement en eau|Loi sur l'approvisionnement en eau - Article 55 Gestion des ressources en eau

    Lorsqu'une entreprise d'approvisionnement en eau constate que l'eau qu'elle fournit présente un risque pour l'hygiène, elle doit publier le danger lié...

    經濟部
  • Loi sur les services d'incendie|Loi sur les services d'incendie - Article 35-1 Services d'incendie

    En cas de violation du paragraphe 1 de l'article 19-1, lorsque la declaration n'a pas ete effectuee immediatement conformement aux personnes concernee...

    Ministère de l'Intérieur
  • Tax Collection Act|稅捐稽徵法 - Article 46-1 賦稅

    有關機關、機構、團體、事業或個人違反第五條之一第三項規定,規避、妨礙或拒絕財政部或其授權之機關調查或備詢,或未應要求或未配合提供有關資訊者,由財政部或...

    Ministère des Finances
  • Customs Anti-smuggling Act|海關緝私條例 - Article 51 關務

    未依前條規定繳納稅款及罰鍰而無保證金抵付,亦無扣押物或擔保品足以變價取償,或抵付、變價取償尚有不足者,移送強制執行;海關並得停止受處分人在任何口岸報運...

    Ministère des Finances
  • The Banking Act of The Republic of China|銀行法 - Article 43 銀行

    為促使銀行對其資產保持適當之流動性,中央銀行經洽商中央主管機關後,得隨時就銀行流動資產與各項負債之比率,規定其最低標準。未達最低標準者,中央主管機關應...

    金融監督管理委員會
  • The Credit Cooperatives Act Of The Republic Of China|信用合作社法 - Article 48-2 銀行

    犯本法之罪,所科罰金達新臺幣五千萬元以上而無力完納者,易服勞役期間為二年以下,其折算標準以罰金總額與二年之日數比例折算;所科罰金達新臺幣一億元以上而無...

    金融監督管理委員會
  • Financial Holding Company Act|金融控股公司法 - Article 57-3 銀行

    第五十七條第一項之金融控股公司負責人、職員或第五十七條之一第一項之行為人所為之無償行為,有害及金融控股公司之權利者,金融控股公司得聲請法院撤銷之。 前...

    金融監督管理委員會
  • The Act Governing Bills Finance Business|票券金融管理法 - Article 58-2 銀行

    犯第五十八條或第五十八條之一之罪,於犯罪後自首,如自動繳交全部犯罪所得者,減輕或免除其刑;並因而查獲其他正犯或共犯者,免除其刑。 犯第五十八條或第五十...

    金融監督管理委員會
  • Securities and Exchange Act|證券交易法 - Article 38 證券暨期貨管理

    主管機關為有價證券募集或發行之核准,因保護公益或投資人利益,對發行人、證券承銷商或其他關係人,得命令其提出參考或報告資料,並得直接檢查其有關書表、帳冊...

    金融監督管理委員會
  • Futures Trading Act|期貨交易法 - Article 59 證券暨期貨管理

    期貨商之資本額或指撥營運資金,由主管機關定之。

    金融監督管理委員會
  • Private School Act|私立學校法 - Article 60 私立學校

    私立學校使用政府獎勵、補助經費,學校主管機關認有違反法令、與指定用途不合或未依核定計畫運用者,除依法令追究相關責任外,得命其繳回獎勵、補助款之全部或一...

    教育部
  • Personal Data Protection Act|個人資料保護法 - Article 51-1 通用

    第二十二條第一項、第三項至第七項、第二十三條至第二十六條、第四十七條至第五十條所定對非公務機關之監督管理事項,於主管機關成立之日起六年內,由主管機關報...

    個人資料保護委員會籌備處
  • Mining Act|礦業法 - Article 60 地礦

    因前條之情形,土地與建築物所有人及使用權人或障礙物所有人如受損失,覓礦人、礦業申請人或礦業權者,應按實際價值給與補償。

    經濟部
  • Petroleum Administration Act|石油管理法 - Article 55 能源

    自本法施行之日起,能源管理法有關石油之規定,不再適用。

    經濟部
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